Vertaling van "Tribunal économique administratif central " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal économique administratif central
Central Economic Administrative Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué à la Commission que conformément à la pratique administrative constante de la direction générale espagnole des impôts (Dirección General de Tributos; ci-après, la «DGT») et à la jurisprudence du tribunal économique administratif central (Tribunal Económico y Administrativo Central; ci-après, le «TEAC»), seule la survaleur financière résultant de prises de participations directes est déductible (14).
During the course of the administrative procedure that led to the adoption of the opening decision of 2007, the Spanish authorities explained to the Commission that consistent administrative practice of the Spanish tax administration (Dirección General de Tributos, hereafter ‘DGT’) as well the jurisprudence of the Economic and Administrative Court (Tribunal Económico y Administrativo Central, hereafter ‘TEAC’) only allowed for the deduction of financial goodwill that arose from direct acquisitions of shareholdings (14).

D'après les autorités espagnoles, la Commission a tort d'affirmer, dans la décision d'ouverture de la procédure, que «la nouvelle interprétation du ministère des finances a été confirmée par la décision du tribunal économique administratif central (TEAC) du 26 juin 2012».
According to the Spanish authorities, the Commission is mistaken when stating in the Opening decision that ‘the new interpretation of the Finance Ministry was confirmed by a Resolution of the TEAC of 26 June 2012’.

25. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les "crimes d'honneur"; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
25. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

7. se félicite de la décision du sixième tribunal administratif d'Istanbul de suspendre temporairement le début des travaux concernant le projet "pédestre" de Taksim et presse les autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques et de tenir compte de toutes les personnes résidant dans les quartiers avoisinants pour tous les projets de développement urbain et régional, comme le "troisième pont", le troisième aéroport d'Istanbul, la digue d'Illisu, les centrales nucléaires de Sinop et d'Akkuyu et les projets hydroélectriques de la région de la mer Noire; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; rappelle l'importance des considérations environnementales et du développement durable;
7. Welcomes the decision of the Istanbul 6th Administrative Court to temporarily suspend the start of work on the Taksim ‘Pedestrian’ project, and urges local and national authorities in Turkey to launch public consultations and take into consideration all those residing in adjoining neighbourhoods with regard to all urban and regional development plans, such as the ‘third bridge’, the third Istanbul airport, the Illisu dam, the nuclear plants in Sinop and Akkuyu, and the hydroelectric projects in the Black Sea region; recalls the need to balance economic growth with social, environmental, cultural and historical factors; recalls the importance of environmental considerations and sustainable development;

Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour le pays, et ont dès lors ignoré l'injonction du tribunal; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment, et pas seulement pour des raisons économiques;
Z. whereas on 9 February 2013 a Cairo Administrative Court ordered a 30-day ban on YouTube and several other websites because of the ‘Innocence of Muslims’ video; whereas the Ministry of Information Technology and Communications and the National Telecommunication Regulatory Authority decided after a meeting that to block YouTube would technically affect the use of Google searching in Egypt, with economic consequences for the country, and therefore resisted the court order; whereas digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times, and not only because of economic interests;

22. demande à la Commission et au Conseil de fournir aux États de la région, notamment en coopération avec les organisations régionales traitant des questions économiques de l'Asie centrale, une assistance technique qualifiée dans les domaines économique et administratif, permettant le renforcement, dans ce cadre, des structures publiques locales, la création d'un tissu économique plus efficace et plus diversifié ainsi qu'une meilleure pénétration des marchés étrangers, notamment du marché de l'Union européenne, par les produits locaux; estime qu'un renforcement de la coopération économique et commerciale avec l'UE stimulerait considérablement les réformes politiques dans les États concernés;
22. Calls on the Commission and the Council to supply the states in the region with qualified economic and administrative technical assistance, also in cooperation with the regional organisations dealing with Central Asia economic issues, in order to strengthen, within this framework, local public structures, to establish a more efficient and diversified economic base and improve the penetration of local products into foreign markets, and into the EU in particular; considers that enhanced economic and trade cooperation with the EU should boost political reforms in the respective states;

Or, la procédure de mise en recouvrement forcé de ces créances semble avoir été engagée il y a de cela environ huit ans, à la suite de l'arrêt rendu le 28 novembre 1990 par le Tribunal économique administratif central concernant la légalité des liquidations pour 1987 et 1988.
Yet the enforcement procedure for the collection of these debts was apparently instituted some eight years ago, following the ruling made on 28 November 1990 by the Central Economic Administrative Court on the legality of the assessments for 1987 and 1988.

La Confederación Hidrográfica del Norte a fait appel de cette décision devant le tribunal économique administratif central (ci-après dénommé "TEAC").
The Confederacion Hidrografica del Norte refused to accept this decision and brought an appeal before the Central Economic Administrative Court (TEAC).

(24) L'entreprise a intenté un recours administratif auprès du tribunal économique administratif régional des Asturies (ci-après dénommé "TEARA") pour contester la légalité dudit avis.
(24) The company brought an economic/administrative complaint against this assessment before the Regional Economic Administrative Court of Asturias (TEARA), contesting its legality.