Vertaling van "Tribunal très inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal très inférieur
most subordinate jurisdiction

tribunal judiciaire inférieur [ cour inférieure | juridiction inférieure ]
inferior court [ inferior tribunal ]

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

tribunal inférieur
lower court

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

tribunal inférieur
quasi-judicial body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

M. Charlie Penson: Je pousserais un peu plus loin car il me semble que ce doit être un domaine extrêmement complexe même pour un groupe d'experts, comme vous l'avez décrit, sans parler d'un tribunal ordinaire, parce que très souvent une société se trouve dans une situation qui l'oblige à vendre à un prix inférieur à ses coûts pour essayer de recouvrer au moins certains coûts fixes pendant une période de ralentissement et qu'ainsi on pourrait considérer cela comme abusif.
Mr. Charlie Penson: To follow that up a little further, it seems to me that this must be an awfully tough area even for a panel of experts, as you described, as opposed to maybe the court to decide, because there are lots of times when a company gets into a situation where they are selling below cost, trying to recover at least some fixed cost during a certain downturn period, and yet that could be seen as predatory.

Si le tribunal imposait un montant inférieur dans une autre affaire, M. Hogg ne pourrait pas caractériser cela de la même façon, car s'agissant d'une amende de 1 000 $, il serait manifestement très difficile de caractériser cela comme relevant du pénal.
If the tribunal had a lower amount in another case, it could not possibly be characterized, as he tries to do, because for a penalty of $1,000, it's obviously very difficult to characterize something like that as penal.

Le niveau de la preuve de conduite d'un véhicule avec comportement s'écartant de la norme ou avec facultés affaiblies que le procureur doit présenter au tribunal est très inférieur à ce que ce serait le cas dans les causes de négligence criminelle.
The level of proof of divergent driving behaviour or an impaired ability to operate a vehicle which the crown prosecutor must offer in court is far lower than would be the case in criminal negligence cases.

D'après les études effectuées par le bureau lui-même, très peu d'affaires pourraient être traduites devant le tribunal à un coût inférieur à 1 million de dollars, ce qui fait qu'un tel recours serait hors de la portée de la plupart des petites et mêmes des moyennes entreprises.
The bureau's own research suggests that few cases could be brought before the tribunal at a cost of less than $1 million, thereby taking this remedy out of the reach of most small and even medium-sized companies.

Une section d'appel aurait un effet très salutaire : établir les principes que le tribunal inférieur, pour ainsi dire, aurait non pas à établir, mais simplement à appliquer.
An appeal division would have the very salutary affect of establishing principles which the lower court, so to speak, does not have to establish but simply has to follow.