Traduction de «Tribunal saisi antérieurement à la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal saisi antérieurement à la faillite
court seised prior to the opening of the bankruptcy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.
But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.

(2) Lorsqu’il a été fait une cession ou qu’il a été rendu une ordonnance de faillite, l’huissier-exécutant ou tout autre fonctionnaire d’un tribunal ou toute autre personne ayant saisi des biens du failli en vertu d’une procédure d’exécution, d’une saisie-arrêt ou de toute autre procédure, sur réception d’une copie de la cession ou de l’ordonnance de faillite certifiée conforme par le syndic, livre immédiatement au syndic tous les biens du failli qu’il a en sa possession.
(2) If an assignment or a bankruptcy order has been made, the executing officer or other officer of any court or any other person having seized property of the bankrupt under execution or attachment or any other process shall, on receiving a copy of the assignment or the bankruptcy order certified by the trustee as a true copy, immediately deliver to the trustee all the property of the bankrupt in their hands.

f) révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite, ou de la date antérieure que le tribunal peut fixer, jusqu’à la date de la faillite inclusivement, et comment, à qui et pour quelle considération toute partie des biens a été aliénée, sauf la partie de ces biens qui a été aliénée dans le cours ordinaire du commerce, ou employée pour dépenses personnelles raisonnables;
(f) make disclosure to the trustee of all property disposed of within the period beginning on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event or beginning on such other antecedent date as the court may direct, and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, and how and to whom and for what consideration any part thereof was disposed of except such part as had been disposed of in the ordinary manner of trade or used for reasonable personal expenses;

(6) S’il estime que le vote d’un créancier ayant eu, à tout moment au cours de la période commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite, un lien de dépendance avec le débiteur a influé sur le résultat du vote, le président établit un nouveau résultat en excluant ce vote; ce nouveau résultat est définitif, à moins que le tribunal ne soit saisi de la question dans les dix jours, qu’il juge indiqué de compter le vote et qu’il ne substitue au résultat du vote un nouveau résultat.
(6) If the chair is of the opinion that the outcome of a vote was determined by the vote of a creditor who did not deal with the debtor at arm’s length at any time during the period that begins on the day that is one year before the date of the initial bankruptcy event and that ends on the date of the bankruptcy, the chair shall redetermine the outcome by excluding the creditor’s vote. The redetermined outcome is the outcome of the vote unless a court, on application within 10 days after the day on which the chair redetermined the outcome of the vote, considers it appropriate to include the creditor’s vote and determines another outcome.

Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.
The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.