Vertaling van "Tribunal qui convient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forum conveniens [ tribunal qui convient ]
forum conveniens

forum non conveniens [ tribunal qui ne convient pas ]
forum non conveniens

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

Compte tenu de la nécessité permanente de lutter contre les retards induits par la lourde charge de travail du Tribunal, il convient de travailler à la mise en place de mesures appropriées avant le renouvellement partiel des membres de cette juridiction en 2013.
There is a continuing need to tackle delays arising from the heavy workload of the General Court, and it is, therefore, appropriate to work towards putting in place appropriate measures by the time of the partial renewal of the membership of that Court in 2013.

(7) Compte tenu de la nécessité permanente de lutter contre les retards induits par la lourde charge de travail du Tribunal, il convient de travailler à la mise en place de mesures appropriées avant le renouvellement partiel des membres de cette juridiction en 2013.
(7) There is a continuing need to tackle delays arising from the heavy workload of the General Court, and it is, therefore, appropriate to work towards putting in place appropriate measures by the time of the partial renewal of the membership of that Court in 2013.

6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;
6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;

(1) Il convient, conformément à l'article 62 quater, deuxième alinéa, du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ("le statut") et à l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I, de fixer les modalités de désignation des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ("le Tribunal de la fonction publique"), leurs droits et leurs devoirs, les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions, ainsi que les circonstances mettant fin à celles-ci.
(1) It is necessary, in accordance with the second paragraph of Article 62c of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union ('the Statute') and Article 2(2) of Annex I thereto, to lay down the rules governing the appointment of temporary Judges to the European Union Civil Service Tribunal ('the Civil Service Tribunal'), their rights and duties, the conditions under which they may perform their duties and the circumstances in which they would cease to perform those duties.

2. prend acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à l'urgence de trouver une solution garantissant le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il convient d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant la Cour de justice, l'organisation du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme souligné dans la lettre du 8 mai 2012 du président de la Cour de justice de l'Union européenne;
2. Notes that, having regard to the partial renewal of the Court of Justice on 7 October 2012 and the urgent need to find a solution guaranteeing a proper functioning of the Civil Service Tribunal, it is necessary for the proposed modifications of the Statute relating to the Court of Justice, to the organisation of the General Court and to the Civil Service Tribunal to be adopted without further delay, as pointed out in the letter of the President of the Court of Justice of the European Union of 8 May 2012;

Lors de la mise en place d'une telle tribune, il convient de procéder de façon pragmatique en tenant compte des systèmes en vigueur dans les États membres et de la compatibilité avec les systèmes d'information nationaux.
When setting up this kind of platform, a pragmatic approach bearing in mind the existing systems in the Member States must be taken.

Selon l’OHMI, ce moyen contenant exclusivement des griefs concernant la constatation des faits par le Tribunal, il convient de le rejeter.
78 According to OHIM, this ground of appeal must be rejected as it consists exclusively of complaints concerning the Court of Instance’s findings of fact.

Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique laisse « sans préjudice ».
Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).

Quant à l’application concrète de ces critères aux cas d’espèce par le Tribunal, il convient de relever qu’elle comporte des appréciations de nature factuelle.
The actual application by the Court of First Instance of those criteria to these cases involves findings of a factual nature.