Vertaling van "Tribunal des relations domestiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal des relations domestiques
court of domestic relations

relations domestiques
domestic relations

Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l'Ontario
Ontario Public Service Labour Relations Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un travailleur domestique est défini comme toute personne exécutant un travail domestique (un travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages) dans le cadre d’une relation de travail.
A domestic worker is defined as any person engaged in domestic work (work performed in or for a household or households) within an employment relationship.

Bien que 96 % des Européens ont conscience que la violence domestique est inacceptable; encore 27% d'entre eux considèrent que des relations sexuelles sans consentement peuvent être justifiées dans certaines circonstances, d'après un nouveau sondage Eurobaromètre.
According to a recent Eurobarometer survey, although 96% of Europeans realise that domestic violence is unacceptable, 27% still believe that non-consensual sexual relations can be justified in certain circumstances.

considérant que, selon la convention no 189 de l'OIT, un «travailleur domestique» est une personne exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail, que ce soit pour un ou plusieurs ménages, mais qu'une personne n'effectuant un travail domestique que de manière occasionnelle ou sporadique sans en faire sa profession n'est pas un travailleur domestique.
whereas according to ILO Convention No 189 a ‘domestic worker’ is any person engaged in domestic work within an employment relationship, whether for one or more households, but a person who performs domestic work only occasionally or sporadically and not on an occupational basis is not a domestic worker.

prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.
Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

En particulier, les relations commerciales et l'IDE sont bien développés avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers et de la fusion de la bourse lettone avec le Groupe OMX de bourses nordiques.
In particular, trade and FDI relations with other Member States are extensive and integration of the domestic financial sector into the broader EU sector has progressed substantially, mainly through a high degree of foreign ownership of financial intermediaries and the merger of the domestic stock exchange into the OMX Group of Nordic exchanges.

En particulier, les relations commerciales et l'IDE sont bien développés avec les autres États membres, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers et de l'usage généralisé de l'euro en tant que monnaie d'emprunt et d'investissement.
In particular, trade and FDI relations with other Member States are extensive and integration of the domestic financial sector into the broader EU sector has progressed substantially, mainly through a high degree of foreign ownership of financial intermediaries and the extensive use of the euro as a borrowing and investment currency.

En particulier, les relations commerciales et l'IDE avec les autres États membres sont bien développés, et l'intégration du secteur financier domestique dans le secteur plus large de l'UE a progressé de manière substantielle, principalement au travers d'une participation importante des capitaux étrangers dans les intermédiaires financiers.
In particular, trade and FDI relations with other Member States are extensive and integration of the domestic financial sector into the broader EU sector has progressed substantially, mainly through a high degree of foreign ownership of financial intermediaries.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).