Traduction de «Tribunal de surveillance du renseignement extérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal de surveillance du renseignement extérieur
FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les États-Unis, les entreprises internet et les États membres prétendument impliqués ont nié fermement avoir agi aux dépens de l'équilibre des pouvoirs établi ou en dehors du contrôle légal; considérant que les États-Unis en particulier se réclament de la section 702 de la loi sur la collecte du renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui est soumise au contrôle du tribunal du renseignement extérieur, du ministère de la justice et du Congrès;
B. whereas the United States, internet companies and allegedly involved Member States have strongly denied acting outside established checks and balances or without legal oversight; whereas the US in particular has referenced Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act, which is subject to oversight by the Foreign Intelligence Surveillance Court, the Executive Branch and Congress;

Les autorités civiles et militaires sont tenues de partager des informations sur les incidents et les patrouilles par l’intermédiaire des centres nationaux de coordination pour la surveillance des frontières, ainsi que des renseignements via des tableaux de situation nationaux, et de coordonner leurs activités pour répondre aux menaces aux frontières extérieures.
Civilian and military authorities are required to share information on incidents and patrols via the national coordination centres for border surveillance as well as intelligence via national situational pictures and to coordinate their activities when responding to threats at the external borders.

3. Le tableau commun du renseignement en amont des frontières peut contenir des informations pertinentes pour la surveillance des frontières aériennes et pour les vérifications aux points de passage des frontières extérieures.
3. The common pre-frontier intelligence picture may contain information which is relevant for air border surveillance and checks at external border crossing points.

21. souligne que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour la SSI et qu'il convient, comme l'affirme sa résolution du 14 décembre 2011 sur «la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir», d'évaluer correctement ses outils et ses objectifs; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention et de protection parallèlement à la répression et à la riposte; dans ce contexte, estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur des mesures ciblées en faveur d'activités de répression et de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes et sont menées dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; rappelle que cela est essentiel pour que l'Union européenne soit un acteur crédible de la promotion des droits fondamentaux, sur le plan intérieur comme extérieur;
21. Stresses that the fight against terrorism is a priority for the ISS, whose objectives and tools must be properly evaluated as expressed in its resolution of 14 December 2011 on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’; points out that prevention and protection policies must be further prioritised, along with prosecution and response; in this context, takes the view that better focusing is needed on targeted law enforcement and on intelligence-driven activities that have proven capacity to prevent terrorist attacks and are carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on a basis of proper oversight and accountability; recalls that this is essential if the EU is to be a credible actor in promoting fundamental rights both internally and externally;

La Commission propose la définition d'un cadre technique commun en 3 phases pour mettre en place un système baptisé «système européen de surveillance des frontières» (EUROSUR). L'objectif de ce système est d'appuyer les États membres dans leurs efforts pour limiter le volume de ressortissants de pays tiers pénétrant illégalement sur le territoire de l'UE, en améliorant la connaissance de la situation à leurs frontières extérieures et en augmentant la capacité de réaction de leurs services de renseignement et de contrôle des frontières.
The Commission outlines a three-phase common technical framework for setting up a "European border surveillance system" (EUROSUR) designed to support the Member States in their efforts to reduce the number of illegal immigrants entering the European Union by improving their situational awareness at their external borders and increasing the reaction capability of their information and border control authorities.

En outre, si l'Agence disposait d'un accès plus systématique et structuré aux informations en matière de surveillance, l'on pourrait envisager la conception d'un «système d'information FRONTEX fondé sur le renseignement» ciblant les frontières extérieures de l'Union.
In addition, giving FRONTEX access to surveillance information in a more systematic and structured manner could serve as the basis for the development of a ‘FRONTEX intelligence led information system’ targeting the external borders of the EU.

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,
L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the activities of domestic intelligence services, rather than those of foreign intelligence services, since as a rule it is only the former which affect their own citizens; whereas it would be an encouragement for proportionate interference practices, if intelligence services were obliged to notify a citizen whose communications have been intercepted of this fact afterwards, for example five years after the interception took place,

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,
L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the activities of domestic intelligence services, rather than those of foreign intelligence services, since as a rule it is only the former which affect their own citizens; whereas it would be an encouragement for proportionate interference practices, if intelligence services were obliged to notify a citizen whose communications have been intercepted of this fact afterwards, for instance five years after the interception took place,