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Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Juridiction de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
RSTF
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi au tribunal
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Renvoi à la cour
Renvoi à un autre tribunal
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Tribunal de renvoi

Traduction de «Tribunal de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction de renvoi | tribunal de renvoi

the court which referred the case


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


renvoi au tribunal [ renvoi à la cour ]

reference to the court


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois)

An Act to amend the Competition Act (international mutual assistance and references) and the Competition Tribunal Act (references)




le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9.1) Le tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentaire au profit d’un époux peut, avant de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (7), rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de garantir ou de verser, ou de garantir et de verser, la prestation, sous forme de capital, de pension ou des deux, qu’il estime raisonnable pour les aliments de l’autre époux.

(9.1) Where a court remits a matter pursuant to this section in relation to a spousal support order, the court may make an interim order requiring a spouse to secure or pay, or to secure and pay, such lump sum or periodic sums, or such lump sum and periodic sums, as the court thinks reasonable for the support of the other spouse, pending the making of an order under subsection (7).


(9) Le tribunal qui renvoie une affaire relative à une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant peut, avant de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (7), rendre, conformément aux lignes directrices applicables, une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l’un d’eux.

(9) Where a court remits a matter pursuant to this section in relation to a child support order, the court may, pending the making of an order under subsection (7), make an interim order in accordance with the applicable guidelines requiring a spouse to pay for the support of any or all children of the marriage.


Dans ces conditions, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et renvoie ces affaires devant lui pour qu’il statue sur les arguments soulevés devant lui par la France et France Télécom sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

In those circumstances, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and refers those cases back to the General Court for judgment on the arguments raised before it by France and France Télécom on which it did not give a ruling.


(iv) Participation plus active avec le tribunal de renvoi

(iv) Engaging more intensively with the referring court


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J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,


J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,

J. whereas the three Trial Chambers and an Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,


La Cour annule, en conséquence, l'arrêt du Tribunal et renvoie l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue suivant cette interprétation du droit communautaire.

The Court of Justice accordingly sets aside the judgment of the Court of First Instance and refers the case back to that Court for judgment in accordance with this interpretation of Community law.


La Cour annule partiellement l'arrêt touchant à l'entreprise espagnole Siderúgica Aristrain Madrid SL rendu par le Tribunal et renvoie l'affaire devant celui-ci (Arrêt C-196/99P - pt. 102, 117, 184)

The Court has annulled in part the judgment given by the Court of First Instance in the case of the Spanish undertaking Siderúrgica Aristrain Madrid SL and has referred the matter back to the Court of First Instance.


Cela vise à permettre à la Cour de clore un litige depuis longtemps en instance si aucune raison, en droit ou en fait, ne justifie son renvoi au Tribunal de première instance. Dans ce cas, le renvoi au TPI rallongerait inutilement la procédure.

The intention is to enable the Court of Justice to settle an old dispute where no point of law or of fact warrants its being referred back to the Court of First Instance. In such circumstances, referral back to the Court of First Instance would prolong the proceedings to no purpose.


Si elle constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire, dans les cas prévus à l’article 225, paragraphe 2, du traité CE, la Cour renvoie l’affaire devant le Tribunal. Ce dernier est lié par les points de droit tranchés par la Cour (article 62c), paragraphe 2, n° 1, premier alinéa).

If, however, the Court of Justice finds that the decision of the Court of First Instance affects the unity or consistency of Community law, the Court of Justice will, in the cases provided for in Article 225(2) of the EC Treaty, refer the case back to the Court of First Instance, which will be bound by the points of law decided by the Court of Justice (first subparagraph of point 1 of paragraph 2 of Article 62c).




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Date index: 2022-07-04
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