Vertaling van "Tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé de statuer sur le minimum de fondement
credible basis tribunal

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal chargé de statuer sur les revendications qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement ou qui n'ont pas encore été acceptées à des fins de négociation — si les Premières nations désirent adresser ces revendications au tribunal — n'est pas encore opérationnel.
The tribunal to adjudicate claims that have not been successfully negotiated or that have not been accepted for negotiations — if First Nations want to bring those claims before the tribunal — has not been set up yet.

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

Le cas suivant que ce membre du tribunal peut avoir à traiter concerne, mettons, un fantassin de la force régulière qui présente une demande d'indemnité pour chondromalacie rotulienne et ce dernier possède tout son dossier médical. Le membre du tribunal chargé de statuer sur ce dossier voit bien qu'il a été traité pour problème de genoux sur une période de six semaines, de six mois, ou peut-être même de six ans, dans certains cas, et il a également l'opinion d'un chirurgien orthopédique qui appuie son affirmation, soit qu'il a commencé à souffrir de chondromalacie rotulienne pendant qu'il était membre de la force régulière.
The next case can be a regular force infantryman who is claiming for chondromalacia patella and has his medical attendance records.The board member can see that he complained that he was treated for his knees over a period of six weeks, six months, or six years, sometimes, and he has the medical opinion of an orthopedic surgeon who supports his claim to the effect that he got his chondromalacia patella during regular force service.

Je pense que l’heure est venue de traduire M. Mugabe devant un tribunal international chargé de statuer sur les crimes contre l’humanité.
I suggest that the time has come to initiate action to bring Mr Mugabe before an international court of law, charged with crimes against humanity.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Compte tenu de ces protections, les membres du Tribunal canadien des droits de la personne, l'organe chargé de statuer sur les plaintes déposées en vertu de la loi, sont légalement tenus de prendre en compte les considérations humaines en rapport avec les droits ancestraux et issus de traités.
Given these protections, members of the Canadian Human Rights Tribunal, the body that will adjudicate complaints under the statute, are required by the act to be sensitive to human issues as they pertain to aboriginal and treaty rights.

Cependant, malgré des réticences, parce que le texte propose des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile : un niveau d'aide minimum, comme la fourniture d'une assistance juridique complète à chaque demandeur, à charge des deniers publics, ou la justification par l'autorité ou le tribunal du rejet d'une demande de réfugié, ainsi qu'une aide spécifique aux personnes vulnérables, nous voterons pour.
However, despite these reservations, because the text proposes minimum standards for receiving asylum seekers (a minimum level of assistance, such as the provision of full legal aid, at public expense, to each applicant, or justification, by the authority or by the court, of any rejection of a refugee’s application, as well as specific aid for vulnerable persons), we shall be voting in favour.

Le projet de loi C-30 a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications et sur les indemnités afférentes (art. 3).
The SCTA’s stated purpose is to create a Specific Claims Tribunal (Tribunal) with decision-making authority over the validity of claims and related compensation awards (clause 3).