Traduction de «Tribunal administratif canadien des transports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal administratif canadien des transports
Canadian Administrative Transportation Tribunal

Tribunal d'appel des transports du Canada [ TATC | Tribunal canadien des transports ]
Transportation Appeal Tribunal of Canada [ TATC | Canadian Transportation Tribunal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'avais l'intention d'indiquer au début que j'ai été nommé par le cabinet au sein du Tribunal d'appel des transports du Canada, bien que je ne témoigne pas en son nom aujourd'hui. Il s'agit d'un tribunal administratif qui relève du ministère des Transports.
One thing that I meant to mention at the beginning is that I have a cabinet appointment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada that I act on, although my comments today are not the TATC's. The Department of Transport has the Transportation Appeal Tribunal of Canada, which is an administrative tribunal.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.
Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.

Mme Todgham Cherniak : Si je puis vous renvoyer à l'article 377 du projet de loi C-31, vous y trouverez une liste : la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal de la concurrence, la Commission de révision, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal d'appel des transports du Canada, le Tribunal de la sécurité sociale, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le Tribunal des revendications particulières et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
Ms. Todgham Cherniak: If I can refer you to clause 377 of C-31, there's a list: the Canadian Cultural Property Export Review Board, the Canadian Human Rights Tribunal, the Canada Industrial Relations Board, the Competition Tribunal, the Review Tribunal, the Canadian International Trade Tribunal, the Transportation Appeal Tribunal of Canada, the Social Security Tribunal, the Public Servants Disclosure Protection Tribunal, the Specific Claims Tribunal, the Public Service Labour Relations and Employment Board.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.
The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.