La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie pour défaut de mise en œuvre de la directive concernant la passation de marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (et des travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de services sensibles à des fins de sécurité.
The European Commission has decided to refer Poland, The Netherlands, Luxembourg and Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Directive on procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.