Traduction de «Travaux juridiques préparatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux juridiques préparatoires [ préparatifs de l'avocat ]
lawyer's work product [ work product of lawyer | attorney work product ]

privilège relatif aux travaux juridiques préparatoires
work product privilege of lawyer [ attorney work product privilege | lawyer's work product privilege ]

Comité sur l'adjudication des travaux juridiques
Crown Agents Steering Committee

assistance aux travaux préparatoires
preparatory assistance

travaux préparatoires
preparatory work | travaux préparatoires

Travaux préparatoires à la CBE
Historical documentation relating to the EPC

travaux préparatoires
development work | development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différentes options proposées dans la présente communication montrent que des choix et des décisions d'importance seront encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et que de nombreux aspects juridiques, techniques, organisationnels et financiers devront être examinés d'une manière beaucoup plus détaillée au cours des travaux préparatoires complémentaires.
The different options identified in this Communication show that important choices and decisions will still need to be made, including as regards the respect of fundamental rights, and many legal, technical, organisational and financial issues will need to be addressed in much more detail in the course of further preparatory work.

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" (A7-035/2013) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;
23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation” (A7-0358/2013) has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.

d'autres documents tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
other documents, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or one of its preparatory bodies which do not reflect individual positions of delegations, excluding Legal Service opinions and contributions.

b)d'autres documents tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
(b)other documents, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or one of its preparatory bodies which do not reflect individual positions of delegations, excluding Legal Service opinions and contributions.

46. estime que des travaux législatifs préparatoires au niveau de l'Union et du Conseil de l'Europe devraient être engagés au plus vite afin d'assurer une protection juridique adéquate aux personnes qui relèvent de la juridiction des États membres et afin d'assurer un contrôle parlementaire efficace, tant au niveau national qu'européen, des services de renseignement; à cette fin, estime essentiel d'instituer l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la rendre opérationnelle;
46. Considers that preparatory legislative work at EU and Council of Europe level should be initiated as soon as possible in order to provide adequate legal protection for persons within the jurisdiction of Member States and to ensure effective parliamentary scrutiny of intelligence services at national and European level; to that end, considers it essential to set up the European Union Agency for Fundamental Rights and make it operational;

12. se félicite de la décision de la conférence ministérielle du 3 novembre 2008, qui a dûment pris note de la recommandation de l'APEM adoptée en Jordanie le 13 octobre 2008; appuie la décision de donner une dimension parlementaire forte à l' Union pour la Méditerranée, renforçant ainsi sa légitimité démocratique, en s'appuyant sur l'APEM, qui devrait être encore renforcée et dont les travaux devraient être mieux coordonnés avec ceux des autres institutions du partenariat, en envisageant la possibilité de lui attribuer la personnalité juridique, le droit de proposition et d'évaluation des stratégies d'intégration économique et territoriale et des projets et la possibilité de soumettre des recommandations à la réunion des ministres des affaires étrangères; attend que cette reconnaissance institutionnelle de l'APEM se traduise également par sa participation en tant qu´observateur à toutes les réunions de l´exécutif, aux réunions des chefs d´État et de gouvernement, aux réunions des ministres ainsi qu'aux réunions préparatoires des hauts fonctionnaires;
12. Welcomes the decision of the Ministerial Conference of 3 November 2008, which duly took note of the recommendation adopted by the EMPA in Jordan on 13 October 2008; supports the decision to bring a strong parliamentary dimension to the Union for the Mediterranean, thereby reinforcing its democratic legitimacy, by building on the EMPA, which should be further consolidated and its work better articulated with that of the other institutions of the Partnership, with the possibility being envisaged of granting it legal personality and entitling it to propose and assess economic and regional integration strategies and projects and allowing it to make recommendations to the meetings of foreign affairs ministers; expects this recognition of the EMPA as an institution also to be reflected by its participating as an observer at all meetings of the executive, at meetings of the Heads of State and Government, at ministerial meetings and at the preparatory meetings of senior officials;

a)dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration des actes juridiques pertinents de l'Union, en fonction de l'évolution de la législation internationale notamment.
(a)in the preparatory work for updating and developing relevant legal acts of the Union, in particular in line with the development of international legislation.