Vertaling van "Travailleur à durée indéterminée comparable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailleur à durée indéterminée comparable
comparable permanent worker

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]
perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

obligation indéterminée [ obligation à durée indéterminée ]
indeterminate obligation

placement à échéance non déterminée | placement à échéance non fixée | placement à durée indéterminée
equity investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.
In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.

La Cour compare ensuite les situations des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs à durée indéterminée.
The Court next compares the situations of fixed-term workers and permanent workers.

En effet, admettre que la seule nature temporaire d’une relation d’emploi suffit pour justifier une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée viderait de leur substance les objectifs du droit de l'Union et reviendrait à pérenniser le maintien d’une situation défavorable aux travailleurs à durée déterminée.
To allow that the mere temporary nature of an employment relationship is sufficient to justify a difference in treatment as between fixed-term workers and permanent workers would render the objectives of EU law meaningless and would be tantamount to perpetuating a situation that is disadvantageous to fixed-term workers.

Le fait d'avoir acquis le statut de travailleurs à durée indéterminée n’exclut pas la possibilité de se prévaloir de ce principe, qui est donc applicable en l’espèce.
The fact that they have acquired the status of permanent workers does not exclude the possibility of relying on that principle, which is, accordingly, applicable in the present case.

2. invite le Conseil et la Commission à favoriser les micro-entreprises et les petites entreprises grâce à une prime d'un montant équivalent à la valeur de la contribution sociale annuelle pendant une durée de trois ans pour l'embauche d'un jeune travailleur pour durée indéterminée.
2. Calls on the Council and Commission to aid micro and small enterprises by means of a cash bonus, equal to the value of annual social security contributions for three years, if they recruit a young worker on an open-ended contract.

Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.

La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) , oblige les États membres à mettre en place des règles destinées à mettre en œuvre le principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables en ce qui concerne les conditions d’emploi et les critères de périodes d’ancienneté.
(EN)The Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the European Trade Union Confederation (ETUC), the Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (UNICE) and the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) obliges the Member States to introduce rules in order to implement the principle of non-discrimination between fixed-term workers and comparable permanent workers as regards employment conditions and periods of service qualifications.

Ces deux décrets contiennent des règles relatives au principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables en ce qui concerne les conditions d’emploi et les critères de périodes d’ancienneté.
Both of these Decrees contain rules on the principle of non-discrimination between fixed-term workers and comparable permanent workers in respect of employment conditions and periods of service qualifications.

(24) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de durée similaire passés avec les autres catégories de travailleurs;
(24) In the case of workers who have a permanent contract with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.

(17) s'agissant des travailleurs liés à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat d'au moins 18 mois, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice; le contrat devrait procurer aux travailleurs intérimaires la protection normalement offerte, conformément à la législation et à la pratique nationales, par les contrats à durée indéterminée ou les contrats de durée similaire passés avec les autres catégories de travailleurs;
In the case of workers who have a permanent contract or a contract of at least 18 months with their temporary work agency, and in view of the special protection such a contract offers, provision should be made to permit exemptions from the rules applicable in the user undertaking. The contract should offer the temporary agency worker the protection normally afforded, according to national law and practice, by permanent contracts or contracts of similar duration entered into by other categories of worker.