Traduction de «Travailleur à durée déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailleur à durée déterminée
fixed-term contract worker | fixed-term worker

employé contractuel [ contractuel | travailleur à contrat | employé sous contrat à durée déterminée ]
contract worker [ contract employee | contractual employee ]

Les leçons du travail à durée déterminée : perspectives des travailleurs et des entreprises
Contingent Work: Lessons from Individuals and Organizations

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

contrat à durée déterminée [ CDD | contrat de durée déterminée ]
fixed-term contract [ FTC | fixed term contract ]

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

disque vidéo à durée déterminée | DVDD
disposable DVD | self-destructing DVD

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) "travailleur", toute personne ayant un contrat ou une relation de travail définis par la loi en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre, ou ayant de facto une relation de travail, quelle que soit la situation contractuelle; cela inclut les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs intérimaires;
(a) 'a worker' is defined as a person having a contract or employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State or in a de facto employment relationship regardless of the contractual situation. This includes fixed-term workers and temporary agency workers.

(b) "travailleur", les travailleurs à durée déterminée, tels que définis dans la directive 1999/70/CE du Conseil, ayant un contrat ou une relation de travail conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui arrive à terme et n’est pas renouvelé dans le délai fixé par la même disposition de l’article 4; ou
(b) ‘a worker’ means fixed-term workers as defined in Council Directive 1999/70/EC, whose employment contract or relationship is in accordance with Article 4(1)(a) or (b), and ends and is not renewed within the period set out in that point of Article 4; or

En effet, admettre que la seule nature temporaire d’une relation d’emploi suffit pour justifier une différence de traitement entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée viderait de leur substance les objectifs du droit de l'Union et reviendrait à pérenniser le maintien d’une situation défavorable aux travailleurs à durée déterminée.
To allow that the mere temporary nature of an employment relationship is sufficient to justify a difference in treatment as between fixed-term workers and permanent workers would render the objectives of EU law meaningless and would be tantamount to perpetuating a situation that is disadvantageous to fixed-term workers.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d'abord que le principe de non-discrimination énoncé par l’accord-cadre prévoit que les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, sauf si des raisons objectives justifient un traitement différent.
In its judgment given today, the Court first of all points out that the principle of non‑discrimination set out in the framework agreement provides that fixed-term workers must not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they work on a fixed-term basis, unless different treatment is justified on objective grounds.

La Cour compare ensuite les situations des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs à durée indéterminée.
The Court next compares the situations of fixed-term workers and permanent workers.

La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.

La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) , oblige les États membres à mettre en place des règles destinées à mettre en œuvre le principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables en ce qui concerne les conditions d’emploi et les critères de périodes d’ancienneté.
(EN)The Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the European Trade Union Confederation (ETUC), the Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (UNICE) and the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) obliges the Member States to introduce rules in order to implement the principle of non-discrimination between fixed-term workers and comparable permanent workers as regards employment conditions and periods of service qualifications.

Ces deux décrets contiennent des règles relatives au principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables en ce qui concerne les conditions d’emploi et les critères de périodes d’ancienneté.
Both of these Decrees contain rules on the principle of non-discrimination between fixed-term workers and comparable permanent workers in respect of employment conditions and periods of service qualifications.

Dans le cas des missions de courte durée, il est réellement difficile d'appliquer une comparaison avec un travailleur à durée déterminée pour ce qui est de la rémunération.
There are real difficulties in implementing a fixed-term worker comparative for pay in the case of assignments of a short duration.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les questions suivantes que la Présidence lui avait soumises pour faire avancer les travaux sur la proposition de directive concernant les relations de travail à temps partiel et les relations de travail à durée déterminée : - champ d'application de la directive ; - solution à trouver pour les régimes légaux de sécurité sociale ; - consignation dans la directive du principe de l'égalité de traitement des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à durée déterminée ainsi que d'éventuelles exceptions à ce principe.
PART-TIME AND FIXED-TERM EMPLOYMENT The Council held a policy debate on the following questions, which the Presidency had put to it in order to expedite proceedings on the proposal for a Directive on part-time and fixed-term employment relationships: - the scope of the Directive; - the solution to be found for statutory social security schemes; - whether the Directive should incorporate the principle of equal treatment for part-time employees and fixed-term employees, and any exceptions to this principle.