Traduction de «Travail qui donne droit à une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail qui donne droit à une pension
employment conferring the right to a pension

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]
pension entitlement

droit à la pension | droit à pension
right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension

âge d'ouverture du droit à la pension
pensionable age

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension.
'active scheme members' means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme.

«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;
’active scheme members’ means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any acquisition conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;

Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.
Undeclared work has serious implications for the workers concerned, who find themselves having to accept precarious and sometimes hazardous working conditions, much lower wages, severe infringements of labour rights and significantly reduced protection under labour and social protection law, thus depriving them of adequate social benefits, pension rights and access to healthcare, as well as skills development and lifelong learning opportunities.

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel
Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges

14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes.
14. Calls on the Member States to incorporate, in their national action plans on employment and social integration, measures to promote the participation of women immigrants in the labour market, fight undeclared work, ensure respect for women's social rights (equal pay, social security, pension rights, etc.), provide support for entrepreneurship, ensure that elderly women immigrants do not suffer poverty and exclusion and promote the role of the social partners and trade unions, in the process of women's social and economic integration.

14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes;
14. Calls on the Member States to incorporate, in their national action plans on employment and social integration, measures to promote the participation of women immigrants in the labour market, fight undeclared work, ensure respect for women's social rights (equal pay, social security, pension rights, etc.), provide support for entrepreneurship, ensure that elderly women immigrants do not suffer poverty and exclusion and promote the role of the social partners and trade unions, in the process of women's social and economic integration;

Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.
However, in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements.

3. Sur la base du calcul des droits à pension acquis par un fonctionnaire donné, la valeur actuarielle de ces droits (et des pensions de réversion y afférentes) s'obtient en multipliant les droits annuels à pension tels qu'ils viennent d'être définis par la somme de:
3. On the basis of the calculation of the pension rights earned by a given official, the actuarial value of those pension rights (and of the reversionary pensions linked to them) shall be calculated by multiplying the annual pension rights as defined above by the sum of:

(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,
(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,