Vertaling van "Transposition et application effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

application effective
effective application

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission contrôle de très près la mise en œuvre correcte de cette directive en ce qui concerne les organismes chargés des questions d'égalité, étant donné que ce sont eux qui veillent à la promotion de l'égalité sur le terrain et qu'ils jouent donc un rôle essentiel pour assurer la transposition et l'application effectives de la directive sur l'égalité raciale.
The Commission strictly monitors the correct implementation of the Directive as regards the equality bodies, since these bodies are the watchdogs for equality on the ground and thus play a core role in ensuring effective implementation and application of the Racial Equality Directive.

La Commission surveille de près la transposition correcte de la directive en ce qui concerne ces organismes, car ces derniers, sentinelles de l'égalité de traitement, jouent un rôle essentiel pour assurer la mise en œuvre et l’application effectives de la directive.
The Commission strictly monitors the correct transposition of the Directive as regards the equality bodies, since these bodies as watchdogs for equality play the core role in ensuring effective implementation and application of the Directive.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Le défaut de transposition de la directive dans le délai imparti pourrait porter atteinte à l’application effective et en temps utile des spécifications en question et, partant, compromettre la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité des services STI dans toute l’Union européenne.
The lack of timely transposition of the directive could undermine the effectiveness and the timely application of these specifications, and therefore jeopardise compatibility, interoperability and continuity of ITS services throughout the European Union.

1. note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accent sur la transposition que sur l'application en tant que telle; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;
1. Notes that in the Commission’s summary of the monitoring of application of Community law, more emphasis is placed on transposition than on actual application. Calls on the Commission to properly acknowledge the role of petitions in monitoring the actual application of Community law; petitions are very often first indicators that, beyond transposition, the Member States are lagging behind in implementing legal measures;

6. note que le résumé de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne met davantage l'accès sur la transposition que sur sa véritable application; invite la Commission à dûment reconnaître le rôle des pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union européenne, les pétitions constituant souvent les premiers indicateurs signalant, qu'au-delà de la transposition, les États membres accusent un retard dans la mise en œuvre des mesures juridiques;
6. Notes that in the Commission's summary of monitoring the application of Community law, more emphasis is placed on transposition than on actual application. Calls on the Commission to properly acknowledge the role of petitions in monitoring the actual application of Community law; petitions are very often first indicators that, beyond transposition, the Member States are lagging behind in implementing legal measures;

B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application effective de ce droit,
B. whereas proper monitoring of the application of Community law involves not merely assessing transposition in quantitative terms but also evaluating the quality of transposition and of the practices adopted in actually applying Community law,

Le programme d'amélioration de la réglementation n'implique pas seulement une meilleure élaboration de la réglementation, mais aussi une meilleure mise en œuvre, une transposition en temps voulu dans les systèmes juridiques nationaux et une application effective.
The Better Regulation agenda is not only about better rule making but also about better implementation, timely transposition into national legal systems and effective enforcement.

B. considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire ne se limite pas à l'évaluation d'un taux de transposition, mais englobe une évaluation de la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application effective du droit,
B. whereas a proper monitoring of the application of Community law is not merely an assessment of a percentage of transposition, but also an evaluation of the quality of transposition and of the methods used in applying the law in practice,

La transposition de la législation constitue la base de l'application effective des règles.
Transposal of this legislation into national law is a sine qua non for the effective application of the rules.