Traduction de «Transports publics suffisants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transports publics suffisants
adequate public transportation

fourniture de services de transport suffisants
adequate transport services

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

véhicule routier de voyageurs de transport public [ véhicule routier de voyageurs pour le transport public | véhicule routier public à passagers ]
public passenger road vehicle

véhicule ferroviaire pour le transport public de voyageurs [ voiture à voyageurs pour le transport public | véhicule ferroviaire public à passagers ]
public passenger railway vehicle

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics [ LTP ]
Federal Act of 4 October 1985 on Public Transport | Public Transport Act [ TransA ]

transport en commun | transport public
public transit | transit | public transportation | public transport

moyen de transport public | transports publics
public transport system

véhicule de service public | véhicule de transport en commun | véhicule de transport public
public service vehicle | public transport vehicle | PSV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses pouvoirs sont limités au mandat que lui confère la Loi sur la concurrence. Ils ne sont probablement pas suffisants pour obtenir tous les résultats qu'exige l'intérêt public et les objectifs de la Loi sur les transports au Canada.
The Competition Bureau's authority is specific to the objectives of the Competition Act and is not likely sufficient to obtain all necessary results desired by the public interest and the objectives of the Canada Transportation Act.

Les consultations publiques nous ont démontré qu'une capacité de 10 000 tonnes, ce n'est pas suffisant aux yeux du public, sachant que les pétroliers transportent beaucoup plus que cela. Et si le projet Northern Gateway est approuvé, on parlera de chargements de quelque 300 000 tonnes.
What we have found in public consultations is that with tankers considerably more than 10,000 tonnes, even up to 300,000 tonnes—in the event should the Northern Gateway be approved—the public perception is that there is not enough response capability.

«pour garantir des services de transport suffisants, compte tenu notamment des facteurs sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire, ou en vue d’offrir des conditions tarifaires déterminées en faveur de certaines catégories de voyageurs, les autorités compétentes des États membres peuvent conclure des contrats de service public avec une entreprise de transport».
‘in order to ensure adequate transport services which in particular take into account social and environmental factors and town and country planning, or with a view to offering particular fares to certain categories of passenger, the competent authorities of the Member States may conclude public service contracts with a transport undertaking’.

En l’absence de règles contraires précises, l’État membre demeure libre d’apprécier l’étendue de la mission de service public qu’il souhaite confier à une entreprise pour établir un système de transport suffisant.
In the absence of specific rules to the contrary, the Member State remains free to assess the scope of the public service that it wishes to entrust to an undertaking in order to establish an adequate transport system.

«La méthode de compensation doit inciter au maintien ou au développement d’une gestion efficace par l’opérateur de service public, qui puisse être objectivement appréciée, et de la fourniture de services de transport de voyageurs d’un niveau de qualité suffisant».
‘The method of compensation must promote the maintenance or development of effective management by the public service operator, which can be the subject of an objective assessment, and the provision of passenger transport services of a sufficiently high standard’.

9. Par voie de publication à une date prédéfinie et avec un préavis suffisant, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au moins une fois par an, toutes les périodes de maintenance prévues qui sont susceptibles d'affecter les droits dont les utilisateurs du réseau disposent en vertu de contrats de transport, ainsi que toutes les informations correspondantes concernant l'exploitation.
9. Transmission system operators shall publish at least annually, by a predetermined deadline, all planned maintenance periods that might affect network users' rights from transport contracts and corresponding operational information with adequate advance notice.

Je pense que lorsqu'il y aura des tragédies, il y aura des questions de la part du public et des médias, qui trouveront que ce que fournit Transports Canada n'est pas suffisant.
I think that when there are tragedies, there will be questions from the public and the media, who will find that what Transport Canada provides is not enough.

Dans l'intérêt de la sécurité du public voyageur canadien, j'exhorte le comité à rejeter le démantèlement proposé du système réglementaire de surveillance de l'aviation que prévoit implicitement l'article 12 du projet de loi C-6, démantèlement qui est déjà en cours, et à insister auprès du gouvernement fédéral pour que celui-ci assure un financement suffisant à Transports Canada pour que celui-ci soit en mesure d'exécuter son rôle traditionnel de surveillance réglementaire et d'application de la loi parallèlement à l'initiative de SGS, et de s'acquitter des obligations qui lui reviennent en vertu de la convention de l'OACI et d'éviter de s'aventurer dans un terrain glissant pouvant mener à un autre Dryden.
In the interests of the safety of the Canadian air-travelling public, I urge this committee to reject the proposed dismantling of the aviation regulatory oversight system as implicit under clause 12 of Bill C-6, which is already under way, and to prevail upon the federal government to provide adequate funding to Transport Canada to enable it to carry out its traditional regulatory oversight and enforcement functions parallel to the SMS initiative, and to meet its obligations under the ICAO convention and avoid the slippery slope to another Dryden.

Par voie de publication à une date prédéfinie et avec un préavis suffisant, les gestionnaires de réseau de transport communiquent, au moins une fois par an, toutes les périodes de maintenance prévues qui sont susceptibles d'affecter les droits dont les utilisateurs du réseau disposent en vertu de contrats de transport, ainsi que toutes les informations correspondantes concernant l'exploitation.
Transmission system operators shall publish at least once a year, by a predetermined deadline, all planned maintenance periods that might affect network users' rights from transportation contracts and corresponding operational information with adequate advance notice.

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre r) le Comité des comptes publics s) le Comité des transports (3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents: a) de la Bibliothèque du Parlement b) des langues officielles c) d'examen de la réglementation Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement».
Provided that a sufficient number of members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each standing committee and standing joint committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to provisions of Standing Order 114(2)(b).