Traduction de «Transféré en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transféré en fiducie [ détenu en fiducie | en fiducie ]
in trust [ held in trust ]

transférer en fiducie
transfer in trust

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. L’organisation est propriétaire de tous les biens qui lui sont transférés ou autrement dévolus et ne détient aucun bien en fiducie, à moins que le bien ne lui ait été expressément transféré en fiducie dans un but déterminé.
31. A corporation owns any property of any kind that is transferred to or otherwise vested in the corporation and does not hold any property in trust unless that property was transferred to the corporation expressly in trust for a specific purpose or purposes.

Le vérificateur général avait dit, il y a environ trois ans, que le 23 décembre 1991, autour de minuit, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont décidé, sans même demander aux ministres, sans même être redevables—déjà, à ce moment-là, on pouvait le faire, même sans une Agence—de transférer deux fiducies familiales d'une valeur de 2 milliards de dollars vers les États-Unis sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ces fiducies familiales.
About three years ago, the auditor general indicated that, on December 23, 1991, around midnight, without consulting their ministers or even being accountable—no need to establish an agency for that purpose—senior officials from Revenue Canada, Finance Canada and Justice Canada decided to transfer $2 billion in family trusts to the United States without collecting a penny in tax.

Le vérificateur général avait révélé que le 23 décembre 1991, aux alentours de minuit, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice avaient décidé, en cette veille de Noël, sans même demander aux ministres, de transférer deux fiducies familiales, d'une valeur de 2 milliards de dollars, vers les États-Unis, sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ces fiducies familiales.
The auditor general had revealed that, at around midnight on December 23, 1991, some senior officials of Revenue Canada, Finance and Justice decided, without even asking their ministers, to transfer two family trusts worth $2 billion to the United States without collecting a single cent in Canadian tax.

Cette famille avait transféré deux fiducies dites familiales vers les États-Unis ou ailleurs — à un moment donné on a perdu la trace de cette fiducie — sans avoir payé d'impôt au Canada.
That family had transferred two so-called family trusts to the United States or elsewhere—at one point, they lost track of that trust fund—without having paid any income tax in Canada.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, en 1991 Revenu Canada a rendu une décision en matière d'impôt qui permettait à l'une des familles les plus riches au Canada d'éviter d'avoir à payer un compte d'impôt de 700 millions de dollars en transférant une fiducie familiale de 2 milliards de dollars à l'étranger.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, in 1991 a Revenue Canada tax ruling allowed one of the wealthiest families in the country to avoid a $700 million tax bill by transferring a $2 billion family trust out of the country.