Vertaling van "Transférer une propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transférer une propriété
to transfer property

transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]
pass title

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière
deed of land

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive
Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union devrait notamment pouvoir transférer la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS ou donner en licence ces droits.
In particular, the Union should be able to transfer the ownership of or license the intellectual property rights arising from work under the Galileo and EGNOS programmes to third parties.

L'Union devrait notamment pouvoir transférer la propriété des travaux réalisés dans le cadre de Copernicus ou donner en licence les droits de propriété intellectuelle découlant de ces travaux, en vue de renforcer l'adoption des services Copernicus par les utilisateurs en aval.
In particular, the Union should be able to transfer the ownership of, or license the intellectual property rights arising from, work under Copernicus in the interest of a strong uptake of Copernicus services by downstream users.

à transférer ou à entreprendre de transférer la propriété du bien, y compris le support matériel sur lequel le contenu numérique est fourni;
(b) transfer or undertake to transfer the ownership of the goods, including the tangible medium on which the digital content is supplied;

Si une clause sur la réserve de propriété a été négociée, le vendeur n'est pas tenu de transférer la propriété des biens avant que l'acheteur n'ait rempli l'obligation de s'acquitter du prix, comme convenu dans ladite clause.
If a retention of title clause has been agreed, the seller shall not be obliged to transfer ownership of the goods until the buyer has fulfilled the obligation to pay the price as agreed.

(d bis) "vente de biens": toute vente dans le cadre d'un contrat en vertu duquel un professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à un consommateur et dont le consommateur paie ou s'engage à payer le prix, y compris tout contrat ayant à la fois pour objet des biens et des services;
(da) 'sale of goods' means a sale pursuant to any contract under which a trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to a consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services;

«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.

c)«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
(c)‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.

c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.
(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.