Traduction de «Transférer la TVA sur les consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transférer la TVA sur les consommateurs (1) | transférer l'impôt (2)
pass on VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les «centres de traitement des commandes») au sein de l'UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre de manière frauduleuse des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l'UE.
This includes sales of goods that are already being stored by non-EU companies in warehouses (so-called 'fulfilment centres') within the EU which can often be used to sell goods fraudulently VAT free to consumers in the EU.

Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.
Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.

L'autorité fiscale transfère ensuite les recettes de TVA vers les autres États membres où la TVA est due.
The tax authority then transfers VAT revenues to other Member States where VAT is due.

109. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.
1. Unless the parties have agreed otherwise, the trader shall deliver the goods by transferring the material possession of the goods to the consumer or to a third party, other than the carrier and indicated by the consumer, within a maximum of thirty days from the day of the conclusion of the contract.

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services;

Dès lors, la logique de la loi sur la compensation de la TVA n'est pas de taxer les consommateurs finaux, comme dans le système TVA général, mais de soulager un certain groupe de consommateurs finaux pour éviter une distorsion de concurrence entre les opérations «maison» et l'externalisation de ces opérations soumises à la TVA.
Hence, the logic of the VAT Compensation Act is not to tax end users, as it is in the general VAT system, but to alleviate a certain group of final consumers to avoid distortion of competition between ‘in-house’ and outsourcing for transactions subject to VAT.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Commerce électronique Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Société de l'information / Interaction de la société de l'information avec certaines politiques / Emploi des TIC pour le commerce électronique
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Electronic commerce Taxation / Indirect taxation / Value-added tax (VAT) Information society / Interaction of the information society with certain policies / The use of ITC for electronic commerce

3.3. Le Comité économique et social convient avec la Commission qu'au sein de la zone euro, les consommateurs et les autres personnes non habilitées au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix TVA comprise dans les différents États membres, et que les commerçants habilités au remboursement de la TVA pourront ainsi plus facilement comparer les prix hors TVA.
3.3. The Economic and Social Committee agrees with the Commission that, within the Euro zone, consumers and others not entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-inclusive prices in different Member States and traders entitled to recover VAT will find it easier to compare VAT-exclusive prices.