Traduction de «Transfèrement international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfèrement international
international transfer

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

processus de transfèrement international
international transfer process

résultats d'atténuation transférés au niveau international
internationally transferred mitigation outcome | ITMO [Abbr.]

torche à plasma à arc interne | torche à plasma à arc non transféré
non-transferred arc plasma torch

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

dépôt à vue transférable | dépôt transférable
transferable deposit

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, d'une façon conforme aux obligations que leur impose le droit international».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2371 (2017), that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

1. L'autorité de résolution identifie les engagements qui sont exclus du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ou pourraient raisonnablement être exclus en tout ou en partie du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ou transférés totalement à une entité réceptrice au moyen d'autres instruments de résolution sur la base du plan de résolution.
1. The resolution authority shall identify any liabilities which are excluded from bail-in under Article 44(2) of Directive 2014/59/EU or are reasonably likely to be fully or partially excluded from bail-in under Article 44(3) of that Directive, or transferred to a recipient in full, using other resolution tools based on the resolution plan.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.
6. Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law.

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

Le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), qui a pour but d'améliorer la sécurité publique en modifiant les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder au transfèrement international d'un délinquant.
Bill C-5, Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act, which proposed to enhance public safety by modifying the circumstances that would permit an international transfer of an offender.

Il abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants(1), énonce les principes qui régissent le transfèrement international des délinquants et autorise le Canada à conclure des ententes administratives concernant le transfèrement international des délinquants.
It repeals and replaces the Transfer of Offenders Act,(1) sets out the principles that govern the international transfer of offenders, and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.

Il a pour objet de permettre aux délinquants de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. Il abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants(2), énonce les principes qui régissent le transfèrement international des délinquants et autorise le Canada à conclure des ententes administratives concernant le transfèrement international des délinquants.
It repeals and replaces the Transfer of Offenders Act,(2) sets out the principles that govern the international transfer of offenders, and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.

Le projet de loi C-33 : Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles (la Loi sur le transfèrement international des délinquants), a été présenté à la Chambre des communes le 28 avril 2003.
Bill C-33, An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences (the International Transfer of Offenders Act), was introduced in the House of Commons on 28 April 2003.

Le projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (titre abrégé : « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ») a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2009 par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan.
Bill C-59, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act (short title: Keeping Canadians Safe [International Transfer of Offenders] Act), was introduced in the House of Commons on 26 November 2009 by the Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.