Vertaling van "Transferts à la charge des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts à la charge des consommateurs
transfers from consumers

signal d'accusé de réception du transfert de la charge
load-transfer-acknowledgement signal

signal de transfert de la charge
load-transfer signal

transfert de la charge
load transfer

dispositif à transfert de charge | dispositif à transfert de charges | dispositif à couplage de charge | dispositif à couplage de charges | dispositif CCD
charge-coupled device | CCD | charge-transfer device | CTD

mémoire à couplage de charges | mémoire à transfert de charges | mémoire à charges couplées | mémoire couplée par charge | mémoire à couplage de charge | mémoire à CCD | mémoire CCD | registre à décalage analogique
charge coupled device memory | CCM | CCD memory | CCD storage device | charge-coupled memory | CCM

caméra à dispositif à transfert de charge | caméra à transfert de charge | caméra DTC | caméra à circuit CCD | caméra à CCD | caméra CCD
charge-coupled device camera | CCD camera | charge-coupled-device camera

dispositif à transfert de charges en volume [ BCCD | dispositif à transfert de charge en volume ]
bulk charge-coupled device [ BCCD | bulk charge coupled device ]

multiplexeur à détecteur à transfert de charge
charge-coupled detector-multiplexer

capteur en peigne | barrette | capteur à balayage | capteur à transfert de charge
Push broom sensor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant exclut tous les frais à la charge du consommateur en cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat de crédit.
It excludes any charges payable by the consumer for non-compliance with the commitments laid down in the credit agreement.

l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore de la mise à sa charge d’une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales;
the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those provisions, he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules;

3. En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.
3. If a person has been transferred erroneously or a decision to transfer is overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which carried out the transfer shall promptly accept that person back.

d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications.
secondly, an amount of EUR 2,1 billion (hereinafter: the ‘additional amount’), corresponding to both the forecasts of the public authorities and in fact to the net social security costs for paying the pensions which the State would have to defray over a period of 10 years, between 1997 and 2006, on account of the transfer of the cost of the pensions of the civil servants in telecommunications.

4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive ou de ne pas maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondantes, pour les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR.
4. Member States may decide not to apply this Directive or not to maintain or introduce corresponding national provisions to off-premises contracts for which the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 50.

La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude.
The possibility for a Member State of destination or of transit to refuse the automatic procedure for granting consent to shipments imposes an unjustified administrative burden and generates uncertainty.

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;
the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur.
the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable.