Traduction de «Transferts de sécurité sociale en faveur des chômeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts de sécurité sociale en faveur des chômeurs
social transfers paid to the unemployed

transfert de sécurité sociale
social security transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'expliquait le Deuxième rapport sur la cohésion, « une région qui a un bas niveau de production pourrait très bien avoir un niveau de revenu final beaucoup plus élevé en raison d'importants transferts de sécurité sociale, mais elle n'en resterait pas moins une région défavorisée».
As explained in the Second Cohesion report, therefore, 'a region which (has) a low level of production might well have a (relatively high) level of final income because of large social security transfers, but it would still be a less favoured region'.

La présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires de la carte bleue européenne faisant usage de leur droit à la mobilité plus de droits que ceux déjà prévus par le droit de l’Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights to the mobile EU Blue Card holder than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

En particulier, l'aide de l'État permettra de financer l'indemnisation pécuniaire du personnel licencié et des programmes de recyclage des anciens salariés dans d'autres professions ainsi que d'autres prestations de sécurité sociale en faveur de ces travailleurs.
In particular, the state support will fund compensation salaries for the laid-off personnel and programmes to retrain former employees to work in alternative professions and other social security benefits for these workers.

La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.

L’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA (1) s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé?
Do points (b) and (c) of Article 13(A)(1) of the Sixth VAT directive (1) mean that the transportation of samples and organs, for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories, are not exempt from VAT as services closely related to medical services, namely, as services intended to diagnose, treat and, in so far as is possible, cure diseases or health disorders?

Une activité de transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires en vue de la réalisation d’analyses médicales, peut-elle bénéficier de l’exonération de la taxe conformément à l’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA?
Can the activity of transporting samples and organs for the purposes of medical analysis or medical or therapeutic care, carried out by a third party who is self-employed and whose services are covered by the reimbursement made by the social security system to clinics and laboratories for medical analysis, qualify for the exemption from VAT provided for in Article 13(A)(1)(b) and (c) of the Sixth VAT directive?

Elle ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation actuelle de l’Union dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.
This Directive should not confer more rights than those already provided in existing Union legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.