Vertaling van "Transferts de pertes fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts de pertes fiscales
tax loss trading

système de transfert des pertes fiscales [ système de transfert des pertes | système de transfert de pertes intersociété ]
loss transfer system [ corporate loss transfer system ]

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

reliquat de perte reportable | perte reportable | perte fiscale inutilisée
unused tax loss

déficit fiscal | perte fiscale
tax loss

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

marché fiscal de sociétés déficitaires | commerce de pertes fiscales
tax loss trading | loss trading

remontée des pertes fiscales
establishing tax losses

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

perte fiscale
tax loss | fiscal loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si des dispositions appropriées sont prévues pour le transfert de pertes d'autres sociétés du groupe aux personnes morales auxquelles les instruments de résolution s'appliqueraient, y compris, s'il y a lieu, une évaluation du montant, et de la capacité d'absorption des pertes, des financements intragroupe.
whether appropriate arrangements are specified for losses to be transferred to legal entities to which resolution tools would be applied from other group companies, including where relevant an assessment of the amount and loss-absorbency of intragroup funding.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.
3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.

Selon le cas, veuillez indiquer également si l'aide est versée par tranches, le nombre d'années sur lesquelles ces versements seront étalés ou, en cas de pertes fiscales, le nombre d'années pendant lesquelles ces pertes seront enregistrées.
If appropriate, indicate also for how many years the aid will be paid in instalments or over how many years tax losses will be incurred.

une perte fiscale est enregistrée.
a loss for tax purposes is incurred.

En cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société dans les cinq ans qui suivent le transfert, les pertes non utilisées tombent en non-valeur proportionnellement à la modification opérée, exprimée en pourcentage.
if, within a period of five years, more than 25 % but not more than 50 % of the share capital, membership rights, ownership rights or voting rights is transferred, unused losses are forfeited on a pro rata basis.

Dans le cas de dépenses fiscales, les pertes fiscales annuelles doivent être indiquées.
In the case of tax expenditure, annual tax losses have to be reported.

Par contre, les transferts courants entre administrations publiques comprennent les transferts de recettes fiscales qui constituent une opération de transfert indifférencié de ressources de l'administration centrale en faveur des autres administrations publiques.
On the other hand, transfers of tax receipts which form part of a block transfer from central government to another government agency are included in current transfers within general government.