Traduction de «Transfert partiel du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert partiel du droit
partial transfer of right

transfert partiel de quotas
transfer of a part of the quotas

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

transfert d'un droit de retour
assignation of reversion

règlement partiel des droits
partial discharge of rights

service à temps partiel ouvrant droit à pension
part-time pensionable service

impôt sur le transfert de biens | droits de mutation
transfer tax

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax

loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains
land transfer duties act

transfert de droit à pension
transfer of pension rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.
Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V

Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.
Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV

Ces nécessaires restrictions à l'exercice des droits contractuels sont contrebalancées par des mécanismes de sauvegarde des droits des contreparties, qui empêchent les autorités de scinder des actifs, droits ou engagements liés: lors de transferts partiels de propriété, les conventions qui s'y rattachent doivent être transférées dans leur intégralité, ou ne pas l'être du tout.
These necessary restrictions on contractual rights are balanced by safeguards for counterparties to prevent authorities from splitting linked liabilities, rights and contracts: under a partial property transfer, linked arrangements must either all be transferred, or not at all.

(39)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, le produit de tout transfert partiel d'actifs devrait revenir à l'établissement soumis à la procédure de résolution.
(39)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than they would receive in normal insolvency proceedings, any proceedsfrom a partial transfer of assets should benefit the institution under resolution.

7.Les transferts effectués au moyen de l'instrument de l'établissementrelais qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre IV.
7.Transfers made by virtue of the bridge institution tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter IV.

9.Les transferts effectués au moyen de l'instrument de cession des activités qui impliquent le transfert d'une partie des actifs, droits ou engagements d'un établissement mais non de la totalité font l'objet des mesures de sauvegarde pour transferts partiels de propriété décrites dans le chapitre V.
9.Transfers made by virtue of the sale of business tool which involves the transfer of some, but not all, of the assets, rights or liabilities of an institution shall be subject to the safeguards for partial property transfers specified in Chapter V.

1. Les États membres peuvent fixer, en fonction de leurs structures de production, un minimum de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation.
1. Member States may lay down, on the basis of their production structures, a minimum number of premium rights which may be the subject of a partial transfer not involving the transfer of a holding.

1. Les États membres peuvent établir en fonction de leurs structures de production un nombre minimal de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert partiel sans transfert d'exploitation.
1. Member States may lay down, on the basis of their production structures, a minimum number of premium rights which may be the subject of a partial transfer not involving the transfer of a holding.