Vertaling van "Transfert parfait par délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert parfait par délivrance
complete transfer by delivery

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

émettre un certificat de transfert [ délivrer un certificat de transfert ]
issue a transfer certificate

délivrance d'un acte de transfert | remise du contrat scellé
delivery of a deed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) sont des agents anthropopathogènes fabriqués à une installation étanche en quantités inférieures, à quelque moment que ce soit, à 250 L et nécessitent l'un des niveaux de confinement 3 ou 4 prévus dans les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, un permis d'importation ou une approbation écrite de transfert ayant été délivré à l'égard des micro-organismes en vertu du Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes.
(d) a human pathogen manufactured and present at any one time in a contained facility in a quantity of less than 250 L and requires containment level 3 or 4 as identified in the Laboratory Biosafety Guidelines, and if an import permit or an approval in writing to transfer has been granted in respect of the micro-organism under the Human Pathogens Importation Regulations.

La durée maximale du transfert temporaire devrait inclure les durées cumulées des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivrés consécutivement.
The maximum duration of the transfer should encompass the cumulated durations of consecutively issued intra-corporate transferee permits.

d'appliquer l'article 21 et d'autoriser la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur son territoire sur la base du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier État membre et durant la période de validité de ce permis; ou
apply Article 21 and allow the intra-corporate transferee to stay and work on its territory on the basis of and during the period of validity of the intra-corporate transferee permit issued by the first Member State; or

le délai visé à l'article 21, paragraphe 1, et la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe délivré par le premier État membre n'aient pas expiré; et que
the time period referred to in Article 21(1) and the period of validity of the intra-corporate transferee permit issued by the first Member State has not expired; and

a) dans le cas du rejet d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis, de confirmer le rejet de la demande ou de délivrer, renouveler, modifier, révoquer ou remplacer la licence ou le permis ou d’en autoriser le transfert;
(a) a decision not to issue, renew, amend, revoke, replace a licence or authorize its transfer, confirm the decision or issue, renew, amend, revoke or replace the licence or authorize its transfer;

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.
In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.

1. Lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime qu’il existe un risque sérieux qu’un destinataire certifié conformément à l’article 9 dans un autre État membre ne respectera pas une condition dont une licence générale de transfert est assortie, ou lorsqu’un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être menacés, il en informe cet autre État membre et lui demande d’évaluer la situation.
1. Where a licensing Member State considers that there is a serious risk that a recipient certified in accordance with Article 9 in another Member State will not comply with a condition attached to a general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it shall inform that other Member State and request verification of the situation.

Pour assurer une parfaite transparence et répondre à la demande de la vérificatrice générale, les éléments d'information financière liés au transfert de terrains du ministère de la Défense nationale à Parc Downsview Park Inc. sont présentés au Parlement pour approbation et non pas pour l'obtention d'un mandat permettant de procéder à pareil transfert.
In order to ensure complete transparency and to meet the request from the Auditor General, the financial informational components related to the transfer of the land from the Department of National Defence to Downsview Park are being presented to Parliament for approval and not for any mandate authority for such a transfer.

En 2001, les universités canadiennes ont délivré 81 000 diplômes de premier cycle en lettres, droit, commerce, éducation et psychologie le volet sciences humaines de la santé, un volet tellement important et décerné 17 400 maîtrises et doctorats (1115) Les salles de classe et laboratoires de ces étudiants sont le lieu privilégié du transfert de savoir dans ce pays et ce transfert a un impact ultime énorme.
In 2001 Canadian universities granted 81,000 undergraduate degrees in arts, law, business, education, and the social sciences side of health, which is so important, and granted 17,400 graduate students with MAs and PhDs. The classrooms and the labs of these students are the largest single scene of knowledge transfer in this country in the university system, and this transfer has enormous ultimate impact.

Dans la foulée des attaques du 11 septembre 2001, le gouvernement a décidé de modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de manière à disposer de pouvoirs explicites lui permettant de contrôler le transfert et l’exportation des technologies à partir du Canada. Pour délivrer une licence d’exportation ou de transfert, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international est expressément tenu de prendre en considération des critères comme la paix, la sécurité ou la stabilité.
In the wake of the 11 September 2001 attacks, the Government decided to amend the Export and Import Permits Act to give itself the explicit power to control the transfer as well as the export from Canada of technology; the Minister of Foreign Affairs and International Trade is expressly directed to consider international peace, security or stability as criteria for export or transfer permits.