Vertaling van "Transfert en cas de reprise de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert en cas de reprise de contrat
book entry following transfer of contracts

transfert des frais d'ouverture de contrat du compte spécial
transfer of administration fee from special account

transfert des frais d'ouverture de contrat sur compte spécial
transfer of administration fee to special account

transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance
assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy

reprise d'assurance [ substitution de contrats | incitation à la reprise d'assurance | virement d'assurance ]
twisting [ switching | inducement to change insurer ]

bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété
lease-purchase agreement | hire-purchase agreement

cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]
assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]

transfert d'un contrat [ cession d'un contrat ]
assignment of a contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Tout contrat ou accord conclu, toute décharge ou quittance donnée, par une personne nommée en vertu du paragraphe (1), et tout acte de transfert exécuté aux termes de ce contrat ou de cet accord lient, à toutes fins, la personne par qui est conclu ce contrat ou cet accord ou par qui est donnée cette décharge ou quittance, et toutes personnes, y compris les enfants à naître, pour le compte desquelles ils sont conclus ou donnés.
(3) Any contract, agreement, release or receipt made or given by any person appointed under subsection (1) and any instrument or act of transfer made or given in pursuance of the contract or agreement is binding for all purposes on the person by whom and any person or persons including issue unborn on behalf of whom the contract, agreement, release or receipt is made or given.

Manifestement, comme tous les députés et tous les sénateurs ministériels l'ont dit à diverses reprises, aucun contrat n'a été signé.
It is very clear, as we have said many times, all members of the government, that no contracts have been signed.

Dans le même temps, il est proposé d’autoriser les États membres à renforcer la protection des droits des travailleurs en prévoyant que le personnel puisse bénéficier d'un transfert préservant ses conditions lorsqu'un contrat va à un nouveau fournisseur.
At the same time, there are new proposals to allow Member States to go further in protecting workers rights so staff can transfer under existing conditions when a contract goes to a new provider.

32. prend acte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614), dont il est à espérer qu'elle apportera davantage de sécurité juridique, de transparence et de protection pour les consommateurs, toujours plus nombreux, qui font des achats en ligne, en particulier en ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque, la conformité au contrat et les garanties commerciales;
32. Notes the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights (COM(2008)0614) that, it is to be hoped, will bring a greater degree of legal certainty, transparency and protection for the growing number of consumers buying over the Internet, particularly regarding delivery, the passing of risk, conformity with the contract and commercial guarantees;

45. demande à l'UEFA et à la Commission d'intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs, sachant que ce dialogue peut prévenir et surmonter les tensions entre les joueurs et les employeurs;
45. Calls on UEFA and the Commission to intensify their efforts to strengthen the social dialogue at European level on issues such as the duration of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for terminating a contract early and compensation for trainer clubs, as it can prevent and overcome tensions between players and employers;

41. demande à l'UEFA et à la Commission d'intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs, sachant que ce dialogue peut prévenir et surmonter les tensions entre les joueurs et les employeurs;
41. Calls on UEFA and the Commission to intensify their efforts to strengthen the social dialogue at European level on issues such as the duration of contracts, the definition of the transfer window, possibilities for terminating a contract early and compensation for trainer clubs, as it can prevent and overcome tensions between players and employers;

Il est également proposé, en cas de transfert non permanent d'un quota, (contrat de location, etc.), que les États membres reversent un certain pourcentage de ce quota à une réserve nationale pour être redistribué.
It is also proposed that in cases of non permanent transfer of quota (leasing etc) member states place a certain percentage of that quota in a national reserve for redistribution.

L'embargo s'applique également aux pièces détachées, aux réparations, au transfert de technologie militaire et aux contrats conclus avant le début de l'embargo.
The embargo also covers spare parts, repairs, transfer of military technology and contracts entered into prior to the onset of the embargo.