Vertaling van "Transfert des retenues fiscales étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert des retenues fiscales étrangères
flow-through of foreign withholding taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de la recommandation no 8, qui a pour effet de supprimer les retenues fiscales imputées aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, et de la recommandation no 9a) en vertu de laquelle les banques étrangères seraient autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada par l'entremise de succursales plutôt que par celle de filiales, à condition qu'elles n'acceptent pas de dépôts de détail.
These include number 8, removing the withholding tax on interest on arm's-length loans, and number 9A, allowing foreign banks to operate through branches as an alternative to subsidiaries, as long as they do not take retail deposits.

De plus, le groupe de travail a formulé des recommandations importantes concernant l'élimination de la retenue fiscale sur les prêts transfrontaliers accordés par les banques étrangères et une plus grande clarté en ce qui concerne les services financiers transfrontaliers autres que les services de dépôt sur le marché de détail.
In addition, the task force has made important recommendations with respect to the elimination of withholding tax on cross-border lending by foreign banks and greater clarity in the cross-border delivery of financial services other than retail deposit-taking.

Nous souscrivons à la proposition de lever le moratoire général sur la fusion des banques; aux propositions visant à faciliter aux banques étrangères l'exercice de leurs activités au Canada et la fourniture de services aux Canadiens; à la proposition d'assouplir la règle de propriété de 10 p. 100 et à celle visant à encourager les prêteurs non résidents en abolissant la pratique des retenues fiscales.
We agree with the proposed removal of the blanket ban on bank mergers; the proposals to make it easier for foreign banks to operate in Canada and to provide services to Canadians; the proposed relaxation of the 10% ownership rule; and the proposed removal of withholding taxes to encourage non-resident lenders.

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

5. demande à l'Union européenne d'adopter des politiques de soutien aux envois de fonds des migrants, notamment en incitant les migrants à ouvrir des comptes en devises étrangères dans les pays en développement et en mettant en place des incitations fiscales pour attirer davantage de transferts de fonds;
5. Calls on the EU to enact policies to support remittance inflows, including allowing migrants to open foreign currency accounts in developing countries and tax incentives to attract more remittances;

Ce mécanisme est ouvert à tous les donateurs et pourra servir au transfert des recettes fiscales palestiniennes retenues par Israël.
The Mechanism is open to all donors, and could be used by Israel to channel withheld Palestinian tax revenues.

Le Conseil a engagé Israël à prendre des mesures en vue d'améliorer la situation humanitaire et économique des Palestiniens, y compris en reprenant les transferts des recettes fiscales et douanières palestiniennes retenues par Israël.
The Council urged Israel to take steps to improve the humanitarian and economic situation of the Palestinians including by resuming transfers of the Palestinian tax and customs revenues withheld.

Le Conseil a demandé instamment à Israël de prendre des mesures visant à améliorer la situation humanitaire et économique des Palestiniens, notamment la reprise des transferts des recettes douanières et fiscales palestiniennes retenues».
The Council urged Israel to take steps to improve the humanitarian and economic situation of the Palestinians including by resuming transfers of the withheld Palestinian tax and customs revenues’.