Traduction de «Transfert des prêts en dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert des prêts en dons
conversion of loans into grants

transfert de prêt hypothécaire [ transfert d'hypothèque ]
transfer of mortgage [ mortgage transfer ]

prêts et dons
loans and grants

certificat de transfert de prêts
loan pass-through certificates | participation certificate | pass-through certificate

certificat de transfert de prêts
loan pass-through certificate [ pass-through certificate | participation certificate ]

Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente
Information Return in Respect of Transfers or Loans to a Non-Resident Trust

dons et transferts interadministrations
intergovernmental grants or transfers

transfert des modalités de prêt
mortgage portability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie encouragera également le développement de marchés secondaires pour les PNP en supprimant les entraves injustifiées à l'activité de gestion de crédits et au transfert de prêts bancaires à des tiers dans l'UE («passeport»).
The Directive on credit servicers, credit purchasers and the recovery of collateral will also foster the development of secondary markets for NPLs by removing undue barriers to credit servicing and to the transfer of bank loans to third parties across the EU ('passporting').

des mesures visant à développer davantage les marchés secondaires des prêts non performants, dans le but, en particulier, de supprimer les contraintes superflues qui pèsent sur la gestion des prêts par les tiers et le transfert de prêts;
Measures to further develop secondary markets for Non-Performing Loans, especially with the aim of removing undue impediments to loan servicing by third parties and the transfer of loans.

a) tout transfert ou prêt, effectué au plus tard à ce moment par la personne donnée (ou par une fiducie ou une société de personnes dont elle est un bénéficiaire ou un associé, selon le cas), du bien donné, d’un autre bien auquel celui-ci a été substitué ou d’un bien dont le bien donné tire, ou dont l’autre bien tirait, tout ou partie de sa valeur, directement ou indirectement, est réputé être un transfert ou un prêt, selon le cas, effectué par la personne donnée, qui :
(a) every transfer or loan made at or before that time by the particular person (or by a trust or partnership of which the particular person was a beneficiary or member, as the case may be) of the particular property, of another property for which the particular property is a substitute, or of property from which the particular property derives, or the other property derived, its value in whole or in part, directly or indirectly, is deemed to be a transfer or loan, as the case may be, by the particular person

(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les articles 74.1 à 74.4 ne s’appliquent pas à un transfert ou prêt de biens lorsqu’il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs du transfert ou prêt, selon le cas, consiste à réduire l’impôt qui, sans le présent paragraphe, serait payable en vertu de la présente partie sur le revenu et les gains dérivés du bien ou d’un bien y substitué.
(11) Notwithstanding any other provision of this Act, sections 74.1 to 74.4 do not apply to a transfer or loan of property where it may reasonably be concluded that one of the main reasons for the transfer or loan was to reduce the amount of tax that would, but for this subsection, be payable under this Part on the income and gains derived from the property or from property substituted therefor.

Les candidats ne pourront plus décider après le fait de ne pas rembourser un prêt, transformant le prêt en don.
Candidates will not simply be able to walk away from loans that they have not repaid, which in reality turns that loan into a donation after the fact.

une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous forme de dons, de prêts et de participations au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt).
a government practice involves a direct transfer of funds (for example, grants, loans, equity infusion), potential direct transfers of funds or liabilities (for example, loan guarantees).

une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous forme de dons, de prêts et de participations au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt).
a government practice involves a direct transfer of funds (for example, grants, loans, equity infusion), potential direct transfers of funds or liabilities (for example, loan guarantees).

i) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt.
(i) a practice of a government or regional body or other public organisation involves a direct transfer of funds such as grants, loans or equity infusion, potential direct transfer of funds to the company or the assumption of liabilities of the company such as loan guarantees.

Les volets "prêt" et "dons" seront mis à la disposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins : la première sera décaissée après que l'ancienne République yougoslave de Macédoine aura conclu un accord avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord dans les tranches supérieures de crédit, la deuxième - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - sera décaissée pour autant que le programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante et au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
The loan and grant components of this assistance will be made available to the former Yugoslav Republic of Macedonia in at least two instalments : the first to be released on the basis of an agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the IMF on a macroeconomic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the former Yugoslav Republic of Macedonia's adjustment and reform programme and not before three months after the release of the first instalment.

3. Le Conseil fait sienne l'approche suivie dans la proposition de la Commission, et notamment la formule combinant prêts et dons.
3. The Council endorses the approach adopted in the Commission proposal, and in particular the combination of grants and loans.