Traduction de «Transfert des données statistiques ou comptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert des données statistiques ou comptables
transfer of statistical and accounting data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.
2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.

Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.
Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.

Des problèmes de précision spécifiquement liés aux délais et aux modalités variables de communication des données dans les États membres persistent pour le domaine visé à l’article 4, paragraphe 4, (statistiques «Dublin») et se traduisent par une faible cohérence des données relatives aux demandes de transfert au départ et à l’arrivée.
Specific accuracy problems related to the differences in reporting latency and practices across Member States remain in the area of statistics covered by the Article 4(4) (Dublin statistics) and result in the limited consistency between data on incoming and outgoing transfer requests.

Pour les besoins de l’établissement des statistiques macroéconomiques sur les administrations publiques et eu égard à l’article 338 du TFUE, les données statistiques requises seraient considérablement améliorées si toutes les entités publiques appliquaient des normes comptables harmonisées.
For the compilation of macroeconomic statistics on government and with reference to Article 338 TFEU, the requisite statistical data would be considerably improved if all government entities used harmonised accounting standards.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique.
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority, and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes.

Le réseau RAXEN sera un instrument de collecte et de transfert de données et de statistiques du niveau national à une unité centrale, et sur cette base élaborera une base de données pour conduire la recherche au niveau européen, la diffusion d'informations et la mise en oeuvre d'un transfert de connaissance.
The RAXEN network will be an instrument for collecting and collating data and statistics from the national level to a central unit, and on this basis will develop a database for conducting research at European level, disseminating information and implementing a transfer of knowledge.

Il s'agit notamment des répertoires, des techniques EDI (échange de données informatisées), des systèmes de classification, des sondages, des questionnaires, des outils et de la recherche en matière de convergence des concepts statistiques et comptables.
These include registers, EDI (electronic data interchange) techniques, classification systems, sampling, questionnaires, survey processing tools and research into the convergence of statistical and accounting concepts.