Vertaling van "Transfert de terre dans une réserve indienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Transfert de terre dans une réserve indienne (Anglais)
Transfer of Land in an Indian Reserve (English)

Transfert de terre dans une réserve indienne (Français)
Transfer of Land in an Indian Reserve (French)

Renonciation aux droits à une terre dans une réserve indienne
Quit Claims of Rights to Land in an Indian Reserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par l’existence effective ou présumée de ces minéraux dans lesdites terres, la moitié du produit devra être versée à la province d’Ontario, dès qu’il sera reçu de temps à autre, et seule l’autre partie de ce dernier reviendra au Dominion du Canada, comme il est prévu dans l’alinéa 1 de l’entente.
Except as provided in the next following paragraph, one-half of the consideration payable, whether by way of purchase money, rent, royalty or otherwise, in respect of any sale, lease or other disposition of a mining claim staked as aforesaid, and, if in any other sale, lease or other disposition hereafter made of Indian Reserve lands in the Province of Ontario, any minerals are included, and the consideration for such sale, lease or other disposition was to the knowledge of the Department of Indian Affairs affected by the existence or supposed existence in the said lands of such minerals, one-half of the consideration payable in respect of any such other sale, lease or other disposition, shall forthwith upon its receipt from time to time, be paid to the Province of Ontario; the other half only shall be dealt with by the Dominion of Canada as provided in the paragraph of this agreement numbered 1.

56. L’utilisation de terres dans une réserve indienne aux fins d’écoles indiennes, de l’administration d’affaires indiennes, de cimetières indiens ou de projets relatifs à la santé des Indiens, qui nécessite l’autorisation prévue au paragraphe 18(2) de la Loi sur les Indiens.
56. The use of lands in an Indian reserve for the purpose of Indian schools, the administration of Indian affairs, Indian burial grounds or Indian health projects that requires an authorization under subsection 18(2) of the Indian Act.

En réponse à la question d), en ce qui concerne ces questions en suspens, le gouvernement du Canada va: collaborer avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour parvenir à une décision conjointe sur les limites du parc proposé en vue de la négociation d'un accord sur le transfert des terres; mettre au point une approche quant à la gestion des activités traditionnelles d'exploitation des terres menées par les Labradoriens, y compris un examen de la recommandation formulée par le comité directeur à ce chapitre, dans le cadre des travaux pour négocier un accord sur le transfert des terres; établir une réserve de parc national, en attendant le règlement des revendications des Autochtones qui sont en suspens.
In response to (d), with respect to dealing with these outstanding issues, the Government of Canada will: work with the Government of Newfoundland and Labrador to reach a joint decision on the proposed park boundary for the purposes of negotiating the land transfer agreement; develop an approach to the management of traditional activities by Labradorians, including a review of the recommendation by the steering committee, as part of the work to negotiate a land transfer agreement; establish a national park reserve, pending the resolution of outstanding aboriginal claims.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

Toutefois, la désignation provinciale de réserves de terres agricoles ne s'appliquera toujours pas aux anciennes terres de la réserve indienne et s'appliqueront à environ la moitié des anciennes terres domaniales provinciales additionnelles qui formeront les terres Tsawwassen.
However, the provincial agricultural land reserve designation continues not to apply to the former Indian reserve lands and will apply to about half of the additional former provincial Crown land that will become Tsawwassen lands.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

Le rapport fait le point sur la situation, notamment en ce qui concerne les mesures adoptées en cas de transferts temporaires ou de transferts avec terre, les autres mesures spécifiques de transferts, l'utilisation de la réallocation de quantités inutilisées et le recours à la réserve nationale.
The report shall comprise a description of the current situation, in particular as regards the measures adopted in case of temporary transfers, transfers with land, other specific transfer measures, the use of the re-allocation of unused quantities and the recourse to the national reserve.

en ce qui concerne l'aide unique au revenu multifonctionnel et les paiements directs qui continuent d'être associés à la production , des règles détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes et des pâturages permanents, ainsi que la liste des cultures autorisées sur des terres mises en jachère;
(c) with regard to the single multifunctional income payment and direct payments which continue to be linked to production , detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops and permanent pastures and the list of crops allowed on set-aside land;

en ce qui concerne l'aide unique au revenu, des règles détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes et des pâturages permanents, ainsi que la liste des cultures autorisées sur des terres mises en jachère;
(c) with regard to the single income payment, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops and permanent pastures and the list of crops allowed on set-aside land;

Avec la reconnaissance par le Canada que les terres de la réserve indienne du lac Clear sont et ont toujours été des terres de réserve, le dilemme demeure: elles étaient aussi des terres de réserve à vocation de parc national.
With recognition by Canada that the Clear Lake Indian reserve lands are and have always been Indian reserve, the dilemma remains that they were also national park lands as well.