Vertaling van "Transfert de quotas par le titulaire de compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de quotas par le titulaire de compte
transfer of allowances by account holder

transfert entre comptes d'un titulaire de carte
cardholder accounts transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour tous les transferts de quotas et d'unités de Kyoto spécifiés aux articles 64 et 65, et pour tous les transferts spécifiés à l'article 66 vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance du titulaire du compte de négociation, un délai de 26 heures est observé entre le lancement et la communication du transfert en vue de sa finalisation conformément à l'article 104.
3. For all transfers of allowances and Kyoto units specified in Articles 64 and 65, and for all transfers specified in Article 66 to accounts not indicated on the trusted list of the trading account holder, a delay of 26 hours shall apply between initiation and the transfer being communicated for finalisation pursuant to Article 104.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à la demande du titulaire d'un compte de dépôt, l'administration centrale veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto vers tout autre compte du registre de l'Union, à moins que l'état du compte source ou du compte de destination n'empêche un tel transfert.
1. Subject to paragraph 2, upon request of a holder of a holding account, the central administrator shall ensure that the Union Registry carries out a transfer of allowances or Kyoto units to any other account unless such a transfer is prevented by the status of the initiating or receiving account.

À la demande du titulaire d'un compte de négociation, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l'Union, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l'état du compte source.
Upon request of a holder of a trading account, the central administrator shall ensure that the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to a holding or trading account in the Union Registry unless such a transfer is prevented by the status of the initiating account.

2. Le titulaire du compte de livraison des quotas alloués par enchères concerné assure le transfert des quotas adjugés aux adjudicataires ou à leurs ayants cause conformément au règlement (UE) no 1031/2010.
2. The account holder of the relevant auction delivery account shall ensure the transfer of the auctioned allowances to the successful bidders or their successors in title in accordance with Regulation (EU) No 1031/2010.

10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.
10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.

«donneur d'ordre», une personne qui est titulaire d'un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte de paiement ou, en l'absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;
‘payer’ means a person that holds a payment account and allows a transfer of funds from that payment account, or, where there is no payment account, that gives a transfer of funds order;

Toutefois, compte tenu des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les quotas dont disposaient la France et l'Espagne pour ce stock au cours de la campagne de pêche 2013-2014 s'élevaient respectivement à 3 590,9 tonnes et à 15 226 tonnes.
However, taking into account exchanges of fishing opportunities in accordance with Article 16(8) of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council (4) and quota transfers in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 847/96, the quotas available for that stock to France and Spain during the 2013-2014 fishing season amounted respectively to 3 590,9 tonnes and 15 226 tonnes.

* Donneur d’ordre: personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte et qui autorise un transfert de fonds à partir dudit compte ou, en l’absence de compte, personne physique ou morale qui donne l’ordre d’effectuer un transfert de fonds.
* Payer: a natural or legal person who is the account holder and who allows a transfer of funds to leave that account, or in the absence of an account, the natural or legal person who gives the order to carry out a transfer of funds.

Etant donné que la production sous quota attribuée aux entreprises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écoulent leur production, il convient, lors des transferts de quotas à l'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
Since allocating quota production to undertakings is a way of ensuring that sugar beet and cane growers are paid Community prices and have an outlet for their production, the interests of all parties concerned, in particular beet and cane growers, should be taken into consideration when quotas are transferred inside production regions.