Vertaling van "Transfert de politiques publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de politiques publiques
policy transfer

politique publique
public policy

office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]
office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies

Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique [ Loi sur les remaniements et les transferts dans la Fonction publique ]
Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

transferts courants entre administrations publiques
current transfers within general government

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

transfert au titre du RAPC [ transfert du Régime d'assistance publique du Canada ]
CAP transfer [ Canada Assistance Plan transfer ]

politique des dépenses publiques | politique de dépense publique
spending policy

politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques
spending policy | public spending policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé: 1) politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires; 2) ciblage spécifique mais non exclusif; 3) approche interculturelle; 4) démarginaliser les Roms; 5) sensibilisation à la dimension hommes-femmes; 6) transfert de politiques fondées sur des données probantes; 7) recours aux instruments communautaires; 8) participation des collectivités régionales et locales; 9) participation de la société civile; 10) participation active des Roms.
They comprise: 1) constructive, pragmatic and non-discriminatory policies 2) explicit but not exclusive targeting 3) inter-cultural approach 4) aiming for the mainstream 5) awareness of the gender dimension 6) transfer of evidence-based policies 7) use of EU instruments 8) involvement of regional and local authorities 9) involvement of civil society 10) active participation of Roma.

Ils figuraient en annexe des conclusions du Conseil du 8 juin 2009 et comprennent: 1) des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires 2) un ciblage spécifique mais sans exclusive 3) une approche interculturelle 4) démarginaliser les Roms 5) la sensibilisation à la dimension hommes-femmes 6) le transfert de politiques fondées sur des données probantes 7) le recours aux instruments de l'UE 8) la participation des collectivités régionales et locales 9) la participation de la société civile 10) la participation active des Roms.
They were annexed to the Council conclusions of 8 June 2009. They comprise: 1) constructive, pragmatic and non-discriminatory policies 2) explicit but not exclusive targeting 3) inter-cultural approach 4) aiming for the mainstream 5) awareness of the gender dimension 6) transfer of evidence-based policies 7) use of EU instruments 8) involvement of regional and local authorities 9) involvement of civil society 10) active participation of Roma.

De meilleures informations contextuelles, une base analytique plus solide et une diffusion plus large des résultats contribueraient au recensement des bonnes pratiques et faciliteraient le transfert de politiques.
Better context information, a stronger analytical base and broader dissemination of the results would contribute to the identification of good practices and facilitate policy transfer.

Dans d'autres pays, il y a clairement un besoin de ressources supplémentaires et donc d'une augmentation des dépenses – publiques et privées – (au moins à court terme); toutefois, ce financement supplémentaire ne provient pas nécessairement d'une augmentation des dépenses publiques, mais peut aussi résulter d'une répartition équitable des coûts entre les entreprises, les individus et les budgets publics et d'un transfert des dépenses publiques d'une priorité politique à une autre.
In other countries, there is clearly a need for extra resources and thus increased public and private expenditure, at least in the short run; however, this extra funding does not necessarily come from higher total public spending but also from a fair distribution of costs between businesses, individuals and public budgets, and from a shift of public spending across policy priorities.

Quand vous dites que ce transfert en politique sociale et de santé et cetera va nous permettre de nous payer un système qui est à la mesure de nos moyens, est-ce que l'on peut le faire sans tenir compte de comment l'économie va performer?
When you state that the Canada Health and Social Transfer will allow us to have an affordable system, how is this possible without taking into account the performance of the economy?

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Les transferts courants entre les secteurs autres que les administrations publiques et les non-résidents sont les transferts entre particuliers, ou entre institutions et organisations ne relevant pas d'administrations publiques (ou entre les premiers et les secondes) ou entre institutions non résidentes relevant d'administrations publiques et particuliers ou institutions ne relevant pas d'administrations publiques.
Current transfers between other sectors of an economy and non-residents comprise those occurring between individuals, between non-governmental institutions or organisations (or between the two groups), or between non-resident governmental institutions and individuals or non-governmental institutions.

Pour redresser la situation, le gouvernement a proposé de mettre en œuvre une nouvelle politique de transfert pour la recherche qui comprends six axes : accompagner les acteurs de la recherche publique dans leur démarche de transfert, diffuser la culture du transfert et de l’innovation au sein de la recherche publique, définir un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique, soutenir le transfert à destination des PME/ETI innovantes, soutenir le transfert par la création d’entreprises et renforcer la recherche sur l’économie de l’innovation en support à la politique publique.
To address the situation, the government proposed implementing a new transfer policy for research that has six facets: accompanying stakeholders in public research through their transfer process; encouraging a culture of transfer and innovation within the public research field; defining a new management framework for intellectual property by public research; supporting transfers to innovative SMEs and ETIs; supporting transfers by creating companies; and reinforcing research on the innovation economy to support public research.

M Karine Claireaux a spécifié que la politique de transfert de la recherche publique comporte trois leviers, soit le transfert de technologie (ou valorisation de la recherche); le transfert de personnes ou de compétences (la mobilité des chercheurs) et le transfert de connaissances (ou recherche partenariale).
Ms. Karine Claireaux said that the transfer policy for public research has three components: technology transfer (or valorization of research); skills or persons transfer (researcher mobility) and knowledge transfer (or partnership research).

Trois raisons justifient l'intérêt de l'Union au devenir des zones côtières: - l'existence de questions d'envergure européenne qui ne peuvent être traitées par les pays isolément (patrimoine naturel et culturel commun, transferts de polluants et de sédiments, flux touristiques, sécurité martime); - l'influence des politiques et actions de l'Union sur l'évolution des zones côtières (politique régionale, transports, pêche, environnement, agriculture, énergie, industrie, tourisme); - la nécessité d'un échange d'expériences et de savoir-faire dans un domaine où les réussites sont encore rares et où existe une forte demande publique et politique pour la préservation des zones côtières et son développement soutenable.
There are three reasons for the Union's interest in the fate of the coastal zones: - the existence of issues of a European dimension which cannot be solved by the countries separately (common natural and cultural heritage, transfers of pollutants and sediments, tourist flows, maritime safety); - the influence of the policies and action of the Union on the development of the coastal zones (regional, transport, fisheries, environment, agriculture, energy and industrial policy); - the need for an exchange of experience and know-how in a field where successes are still rare and where there is substantial public and political demand for the conservation of the coastal zones and their sustainable development.