Traduction de «Transfert de paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de paiements
transfer of payments

seuil de très gros paiement du Système de transfert de paiements de grande valeur
Large Value Transfer System jumbo payment threshold

transfert fédéral [ paiement de transfert fédéral ]
federal transfer [ federal transfer payment ]

système de transfert de paiements de grande valeur | STPGV
Large Value Transfer System | LVTS

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

paiement de transfert | transfert
transfer payment

paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert
transfer payment | government transfer

paiements de transfert | transferts sociaux
transfer payments

acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
tax deed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,
types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

Ces règles exigent entre autres choses que l'exécution des obligations de paiement se fasse par l'entremise du système de transfert de paiements de grande valeur, ce qui éliminera le risque inhérent au règlement des paiements à un jour.
In the rules that they are setting up there is a requirement that payment obligations be discharged by using the Large Value Transfer System, which will eliminate overnight settlement risk.

L'hon. Paul Martin: Ou réduire de 3 milliards de dollars les paiements de péréquation; c'est le Manitoba et la Saskatchewan qui auraient été frappés de plein fouet. Il y a aussi une réduction de 3,5 milliards de dollars dans les transferts des paiements sociaux et de santé aux provinces.
Mr. Paul Martin: It's a $3 billion cut in equalization, which will hit Manitoba and Saskatchewan right between the eyes, and it is a $3.5 billion cut in the health and social transfer to the provinces.

Par ailleurs, l'ACP possède et met en oeuvre notre Système de transfert de paiements de grande valeur, qui a été désigné comme système de paiement d'importance systématique en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
The CPA also owns and operates this country's Large Value Transfer System, which has been designated as a systemically important payments system under the Payment Clearing and Settlement Act.

Ils n'ont donc aucune raison de contester les compressions qui ont été faites, puisqu'ils en voulaient davantage. Il n'en demeure pas moins que, après la période des restrictions, nous avons fait passer les transferts de paiement aux provinces à un niveau sans précédent, et nous avions prévu 100 milliards de dollars de plus dans les paiements de transfert à venir.
I would point out that the fact remains that after the period of restraint, we did raise transfer payments to the provinces to an all time record high and we had booked $100 billion more in those transfer payments to come.

g)les règles et procédures applicables à la méthode de calcul et de transfert des paiements correspondant aux contributions des membres à l'entreprise commune.
(g)rules and procedures for the method of calculating and transferring payments of the contributions by the Members of the Joint Undertaking.

les règles et procédures applicables à la méthode de calcul et de transfert des paiements correspondant aux contributions des membres à l'entreprise commune.
rules and procedures for the method of calculating and transferring payments of the contributions by the Members of the Joint Undertaking.

Il est essentiel que les transferts et paiements de produits financiers soient réglementés afin d’éviter tous risques majeurs, particulièrement ceux liés à l’insolvabilité d’un participant à une transaction.
Transfers and payments of financial products must be regulated to avoid major risks, especially those linked to the insolvency of participants - in the transaction.