Vertaling van "Transaction aux trop payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction aux trop payés
overpayment transaction

relevé des transactions relatives aux trop-payés
overpayment transaction report

le trop payé
excess payment

Commis spécial aux trop-payés
Special Overpayments Clerk

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

pays de transaction
trading country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les débiteurs des pays classés dans la catégorie 0, pour les pays de l'OCDE à haut revenu et les pays de la zone euro à haut revenu, aucun TPM n'a été fixé et les taux de primes appliqués par les Participants pour les transactions dans ces pays seront déterminés au cas par cas (3).
There are no MPRs for transactions involving obligors in Category 0 countries, High Income OECD Countries and High Income Euro Area Countries (3).

(6) Si la réaffectation dont un trop-payé accumulé fait l’objet aux termes du paragraphe (4) donne lieu à un nouveau trop-payé accumulé de la société pour une période, ce nouveau trop-payé accumulé ne peut être réaffecté en application du présent article que si la société en fait la demande dans sa demande visant la réaffectation initiale.
(6) If a particular reallocation of an accumulated overpayment amount under subsection (4) results in a new accumulated overpayment amount of the corporation for a period, the new accumulated overpayment amount shall not be reallocated under this section unless the corporation so applies in its application for the particular reallocation.

(3) Lorsque l’avis de trop-payé visé aux paragraphes (1) ou (2) est donné, le trop-payé doit être remboursé au ministre fédéral.
(3) Where a notice of overpayment has been submitted pursuant to subsection (1) or (2), the amount of the overpayment shall be repaid to the Federal Minister.

3. Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1 juillet 2002.
3. Except for unemployment insurance overpayments arising from misrepresentation, remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, beginning on July 1, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Les critères relatifs à la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME comprennent des transactions individuelles et à plusieurs vendeurs, de même que des transactions impliquant plusieurs pays.
Criteria relating to securitisation of SME debt financing portfolios shall include individual and multi-seller transactions as well as multi-country transactions.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.
The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.

Le gouvernement a dit hier qu'il avait versé trop d'argent aux provinces et qu'il voulait récupérer tout ce trop-payé.
Yesterday the government said that it had overpaid the provinces and it wanted all the money back.

considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays tiers qui n'appliquent pas, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, des normes comparables à celles établies par la Communauté ou à d'autres normes équivalentes définies par des enceintes internationales et que la Communauté a faites siennes;
Whereas ensuring that credit and financial institutions examine with special attention any transaction which they regard as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering is necessary in order to preserve the soundness and integrity of the financial system as well as to contribute to combating this phenomenon; whereas to this end they should pay special attention to transactions with third countries which do not apply comparable standards against money laundering to those established by the Community or to other equivalent standards set out by international fora and endorsed by the Community;