Traduction de «Transaction assimilée à ventes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transaction assimilée à ventes
deemed sale

acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat
buy/sell back | buy-sell back transaction | sell/buy back | sell-buy back transaction

transaction simultanée d'achat et de vente
matched sale-purchase transaction

achats et ventes simultanés effectués pour compte propre | négociation principale par appariement | transaction principale par appariement
matched principal broking | matched principal trading | matched principal transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords verticaux qui se limitent à fixer le prix et le volume d’une transaction donnée de vente et d’achat ne restreignent normalement pas la concurrence.
Vertical agreements which simply determine the price and quantity for a specific sale and purchase transaction do not normally restrict competition.

Transaction assimilée à la “fourniture d'assistance” à des groupes armés illégaux en violation de l'embargo sur les armes prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005).
This constitutes “provision of assistance” to illegal armed groups in breach of the arms embargo of resolutions 1493 (2003) and 1596 (2005).

3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, des moyens d’identifier les entreprises d’investissement concernées et une mention permettant d’identifier une vente à découvert, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 236/2012, portant sur des actions ou des dettes souveraines relevant des articles 12, 13 et 17 dudit règlement.
3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has taken place, means of identifying the investment firms concerned, and a designation to identify a short sale as defined in Article 2(1)(b) of Regulation (EU) No 236/2012 in respect of any shares and sovereign debt within the scope of Articles 12, 13 and 17 of that Regulation.

L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.
To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.

La Commission a tenu compte de toutes les transactions déclarées comme ventes intérieures, puisqu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elles fussent destinées à la consommation intérieure.
The Commission took into consideration all the transactions reported as domestic sales, as there was no reason to doubt that they were for domestic consumption.

Les transactions pour compte propre effectuées avec des clients par une entreprise d'investissement doivent être assimilées à l'exécution d'ordres de clients et donc être soumises aux exigences prévues par la directive 2014/65/UE et le présent règlement, en particulier à celles de ces obligations portant sur la meilleure exécution.
Dealing on own account with clients by an investment firm should be considered as the execution of client orders, and therefore subject to the requirements under Directive 2014/65/EU and this Regulation and, in particular, those obligations in relation to best execution.

L’objectif de l’application d’une technique d’évaluation est d’estimer le prix d’une transaction normale de vente de l’actif ou de transfert du passif conclue entre des participants de marché à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché.
The objective of using a valuation technique is to estimate the price at which an orderly transaction to sell the asset or to transfer the liability would take place between market participants at the measurement date under current market conditions.

Ce document applique trois méthodes différentes pour calculer la juste valeur de marché des mines de Kassandra: a) l’estimation compte tenu de l’approche du revenu (19), b) l’estimation compte tenu des transactions comparables (des ventes comparables) et c) l’approche par capitalisation du revenu (20).
The latter report uses three methods to set the fair market value of the Cassandra Mines: (a) the Income Approach valuation (19); (b) the Related Transactions (comparable sales) valuation; and (c) the Market Capitalisation approach (20).

Les transactions pour compte propre effectuées avec des clients par une entreprise d'investissement doivent être assimilées à l'exécution d'ordres de clients et donc être soumises aux exigences prévues par la directive 2004/39/CE et la présente directive, en particulier à celles de ces obligations portant sur la meilleure exécution.
Dealing on own account with clients by an investment firm should be considered as the execution of client orders, and therefore subject to the requirements under Directive 2004/39/EC and this Directive and, in particular, those obligations in relation to best execution.