L’avocat général, M. Yves Bot, rappelle, tout d’abord, la jurisprudence de la Cour selon laquelle des agissements qui présentent un niveau d’intensité de nature à menacer directement la tranquillité et la sécurité physique de la population dans son ensemble ou d’une grande partie de celle-ci sont susceptibles de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».
Advocate General Yves Bot firstly draws attention to the case-law of the Court , according to which actions which reach a level of intensity that might directly threaten the calm and physical security of the population as a whole or a large part of it are capable of being covered by the concept of ‘imperative grounds of public security’.