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Traduction de «Trancher un litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


trancher un litige au fond

make a decision on the merits


trancher partiellement un litige au fond

dispose of the substantive issues in part only


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


trancher | fendre | trancher à plat | flaquer

split | split open


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


service de gestion des litiges | gestion financière des litiges

litigation services


assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l’autorité de contrôle indépendante de l’État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétente pour trancher le litige.

4. In the event that the dispute arises between parties established in different Member States, the independent supervisory body of the Member State of the port where the dispute is presumed to have its origin shall have competence to solve the dispute.


Le fait d'accroître l'effectivité des accords d'élection de for en indiquant que la juridiction choisie par les parties pour trancher le litige devrait toujours être prioritaire, qu'elle ait été saisie en premier ou en second lieu, semble constituer une solution viable.

The enhancement of the effectiveness of choice-of-court agreements by stipulating that the court chosen by the parties to resolve their dispute should always have priority, regardless of whether it was first or second seised seems to be a viable solution.


De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.

Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.


L’Union européenne doit tout d’abord créer les instances nécessaires pour trancher ces litiges, et non créer encore plus de lois européennes.

The EU must first develop instances to resolve disputes, not create more EU legislation.


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La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers.

The Community Patent Court will hear private party Community patent litigation.


Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.


Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent puissent présenter des réclamations auprès d'un organe administratif compétent pour trancher les litiges concernant les conditions d'accueil matérielles prévues aux articles 15, 16 et 17.

Member States shall ensure that applicants and their accompanying family members can put complaints to an administrative body which is competent to resolve disputes concerning the material reception conditions provided for by Articles 15, 16 and 17.


Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent aient accès à un office indépendant, compétent pour connaître des réclamations et trancher les litiges concernant les conditions d'accueil matérielles prévues aux articles 15, 16 et 17.

Member States shall ensure that applicants and their accompanying family members have access to an independent office that can hear complaints and resolve disputes concerning the material reception conditions provided for by Articles 15, 16 and 17.


considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comm ...[+++]

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not ...[+++]


La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.

The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.




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Trancher un litige ->

Date index: 2025-03-25
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