Vertaling van "Trancher un litige au fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trancher un litige au fond
make a decision on the merits

trancher partiellement un litige au fond
dispose of the substantive issues in part only

trancher un litige
adjudicate a dispute

décision tranchant partiellement un litige au fond
decision disposing of the substantive issues in part only

décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond
decisions disposing of the substantive issues in part only

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]
judgment upon the merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Bundesgerichtshof doit trancher un litige opposant l’université technique de Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) à une maison d’édition allemande, Eugen Ulmer KG . La maison d’édition cherche à empêcher (i) que l’université numérise un livre qu’elle détient dans son fonds bibliothécaire et qui est édité par Eugen Ulmer et (ii) que des usagers de la bibliothèque puissent, à partir de postes de lecture électronique aménagés dans celle-ci, imprimer le livre ou le stocker sur une clé USB et/ou emporter ces reproductions hors de la bibliothèque.
The Bundesgerichtshof is required to rule on a dispute between the Technical University of Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) and a German publishing house, Eugen Ulmer KG The publishing house is seeking to prevent (i) the university from digitising a book it holds in its library collection published by Eugen Ulmer and (ii) users of the library from being able, via electronic reading points provided therein, to print the book or save it on a USB stick and/or take those reproductions out of the library.

4. En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l’autorité de contrôle indépendante de l’État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétente pour trancher le litige.
4. In the event that the dispute arises between parties established in different Member States, the independent supervisory body of the Member State of the port where the dispute is presumed to have its origin shall have competence to solve the dispute.

Les citoyens attendent une réglementation claire leur permettant de déterminer la juridiction compétente pour trancher leur litige et la législation applicable à leurs biens.
Citizens expect a clear set of rules to know which court is competent to deal with their case and which law should apply to their assets.

Le règlement Bruxelles I facilite la coopération judiciaire civile dans l'UE en déterminant la juridiction la mieux placée pour trancher un litige transfrontières et assurer, dans de bonnes conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché unique.
The Brussels I Regulation facilitates civil judicial cooperation in the EU by identifying the most appropriate jurisdiction for solving a cross-border dispute and ensuring the smooth recognition and enforcement of judgements issued in another Member State. This helps the Single Market function properly.

C'est à chaque État membre, selon son ordre juridique interne, de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à un tel droit.
It is for the legal system of each Member State to designate the court competent to determine disputes relating to that area of law.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

La mission du Tribunal ne sera pas de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires, mais de trancher des litiges entre particuliers.
The Community Patent Court will hear private party Community patent litigation.

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;
Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;

La première initiative en ce sens s'est traduite, le 5 octobre 1973, par la Convention sur le brevet européen, qui a harmonisé l'octroi du brevet européen par l'Office européen des brevets; mais cette convention ne contenait pas de dispositions précisant les droits conférés par un tel titre, ni ne créait de juridiction unique pour trancher les litiges.
The first initiative to create such a system resulted in the European Patent Convention of 5 October 1973 which harmonised the grant of the European patent by the European Patent Office but did neither include provisions on the rights conferred by such a patent nor create a single jurisdiction to deal with disputes.

On aurait pu trancher plusieurs litiges relatifs à des fonds de pension privés, par le passé, si on avait eu de telles dispositions.
If provisions such as these had been available in the past, a number of disputes over private pension plans could have been resolved.