Traduction de «Traité sur le transfert des prisonniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur le transfert des prisonniers
Prisoner Transfer Treaty

Séminaire international sur le transfert des prisonniers
International Seminar on the Transfer of Prisoners

installation de traite à transfert | installation de traite par aspiration
pipeline milking installation | releaser milking installation

traite à transfert | traite directe en tuyauterie
pipe-line milking

Traité entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis prévoyant les droits réciproques des Etats-Unis et du Canada en matière de transport des prisonniers, et de naufrage et de sauvetage
Treaty between the United Kingdom and the United States providing for Reciprocal Rights for the United States and Canada in matters of Conveyance of Prisoners, and Wrecking and Salvage

transferts d'équipements limités par le Traité
TLE Transfers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

Le transfert de prisonniers ne dépend pas de l'accord du prisonnier.
The transfer of prisoners does not depend on the prisoner's consent.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.
The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.