Vertaling van "Traité sur le droit des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité sur le droit des brevets
Patent Law Treaty

Traité sur le droit des brevets
Patent Law Treaty | PLT [Abbr.]

Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets
Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty

Traité sur le droit matériel des brevets
Substantive Patent Law Treaty | SPLT [Abbr.]

droit des brevets
patent law

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'échelon international, le Traité sur le droit des brevets a permis d'harmoniser et de simplifier les procédures officielles relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux et aux brevets.
At international level, the Patent Law Treaty has already harmonised and streamlined formal procedures in respect of national and regional patent applications and patents.

- le traité sur le droit des brevets (PLT) (OMPI),
- Patent Law Treaty (PLT) (WIPO),

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Les formalités ont été largement harmonisées par le traité sur le droit des brevets[62] de 2000, mais peu de progrès ont été accomplis pour parvenir à un accord sur un traité sur le droit matériel des brevets (SPLT).
Formalities law has largely been harmonised by the Patent Law Treaty[62] of 2000, but little progress has been made in agreeing a Substantive Patent Law Treaty (SPLT).

Nous demandons donc à Monsieur le Commissaire Mandelson qui, dans sa lettre, a confirmé ne pas avoir l'intention de négocier de dispositions ADPIC+, de retirer du projet d'accord de partenariat économique avec les pays des Caraïbes l'exigence que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération dans le domaine des droits de brevet et du traité sur le droit des brevets ainsi que les dispositions sur la propriété intellectuelle contenues dans la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui sont très semblables aux dispositions ADPIC+.
Therefore we ask Commissioner Mandelson, who in his letter confirmed that he did not intend to negotiate TRIPS-plus provisions, to remove from the draft Economic Partnership Agreement with the Caribbean countries the request for adherence to and acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty, the Patent Law Treaty and the intellectual property provisions of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, which unequivocally resemble TRIPS-plus provisions.

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the EPA negotiations and other bilateral or regional FTAs, the European Union proposes to include new intellectual property WTO+ obligations on ACP and other poor developing countries and LDCs, including the adherence to or the acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions on the way that parties can determine their regime of exhaustion,

- de ne pas exiger que soient respectées ou acceptées les obligations du traité de coopération dans le domaine des droits de brevet et du traité sur le droit des brevets, de ne pas incorporer dans les APE avec les pays ACP les conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de ne pas y introduire de réglementations telles que la protection des bases de données non originales;
- to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights and to not introduce disciplines such as nonoriginal database protection in the EPAs with the ACP countries.

Les travaux relatifs au SPLT ont été lancés suite à l'adoption du PLT (Patent Law Treaty - Traité sur le droit des brevets) en juin 2000 [28] portant sur l'harmonisation formelle du droit des brevets.
Work on the SPLT started after the adoption of the PLT (Patent Law Treaty) in June 2000 [28], relating to the formal harmonisation of patent law.