Vertaling van "Traité risques couverts aveuglément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité risques couverts aveuglément
blind treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des risques inacceptables ont été observés lors de l’utilisation du bois traité non couvert et sans contact avec le sol, exposé de manière continue aux intempéries ou protégé des intempéries mais fréquemment exposé à l’humidité [classe d’utilisation 3 définie par l’OCDE (3)] dans le scénario spécifique «bridge over pond» (pont sur étang).
Unacceptable risks were identified during the in-service use of treated wood not covered and not in contact with the ground, which is either continually exposed to the weather or protected from the weather but subject to frequent wetting (use class 3 as defined by OECD (3)) in the specific scenario bridge over pond.

I. considérant que le champ d'application de l'article 2 du traité UE n'est pas couvert par la limitation de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, que le champ d'application de l'article 7 du traité UE ne se limite pas aux domaines de compétence couverts par le droit européen, et que l'Union européenne peut dès lors également agir en cas de violation, ou de risque manifeste de violation, des valeurs communes dans les matières relevant de la compétence des États membres;
I. whereas the scope of Article 2 TEU is not restricted by the limitation of Article 51(1) of the Charter, whereas the scope of Article 7 TEU is not limited to the policy areas covered by EU law, and whereas as a consequence the EU can also act in the event of a breach of, or a clear risk of a breach of, the common values in areas falling under Member States’ competences;

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu’une personne physique ou morale détient une position non couverte dans le cadre d’un contrat d’échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de publication d’informations et l’explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer les cas où un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning calculating short positions, where a natural or legal person has an uncovered position in a credit default swap, notification or disclosure thresholds and further specification of criteria and factors for determining in which cases an adverse event or development creates a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union.

(34) Afin de [...], il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu'une personne physique ou morale a une position non couverte dans le cadre d'un contrat d'échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de divulgation d'informations et l'explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer si un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union.
(34) In order to [...], power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning calculating short positions, when a natural or legal person has an uncovered position in a credit default swap, notification or disclosure thresholds and further specification of criteria and factors for determining when an adverse event or development creates a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union.

(34) Afin de [...], il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu'une personne physique ou morale a une position non couverte dans le cadre d'un contrat d'échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de publication d'informations; et l'explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer si un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union.
(34) In order to [...], power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning calculating short positions, when a natural or legal person has an uncovered position in a credit default swap, notification or disclosure thresholds and further specification of criteria and factors for determining when an adverse event or development creates a serious threat to financial stability or to market confidence in a Member State or the Union.

(40) Si tous les risques associés à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent bien être pris en compte dans le cadre national, en revanche les risques non radiologiques, qui relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas couverts par la présente directive.
(40) While recognizing that all hazards associated with spent fuel and radioactive waste should be taken into account in the national framework, this Directive does not cover non radiological hazards, which fall under the Treaty on the Functioning of the European Union.

La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (29) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation en bénéficiant du soutien des États membres.
The Communication of the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (29) stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.

La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (31) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.
The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance (31) stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.

(7) considérant que, pour les équipements sous pression couverts par des conventions internationales, les risques liés au transport ainsi que le risque dû à la pression seront traités dans les meilleurs délais, par de futures directives communautaires fondées sur ces conventions ou par des compléments aux directives existantes; que dès lors ces équipements sont exclus du champ d'application de la présente directive;
7. Whereas, for pressure equipment covered by international Conventions, transport and pressure hazards are due to be dealt with as soon as possible by forthcoming Community Directives based on such Conventions or by supplements to existing Directives; whereas such equipment is accordingly excluded from the scope of this Directive;