Vertaling van "Traité relatif à la politique de la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité relatif à la politique de la concurrence
competition policy treaty

accord relatif à la politique de concurrence
competition policy agreement

Traité relatif à la frontière d'État et au bon voisinage
Treaty concerning the State frontier and neighbourly relations

Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique
Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû se fonder exclusivement sur l’article du traité relatif à la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam) et non sur celui utilisé (l’article 175 du même traité, relatif à la politique environnementale).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the Treaty article which related to the common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty – which covered environment policy).

* de nombreuses politiques communautaires - comme par exemple le marché intérieur, la politique de la concurrence, les douanes, les statistiques, les transports, la sécurité nucléaire, l'audiovisuel, la politique de la jeunesse, de la culture et de l'information - ont, sur le plan des ressources, des conséquences qui découlent directement des traités et de la législation de l'Union européenne.
* Many EU policies - such as the internal market, competition policy, customs, statistics, transport, nuclear safety, audiovisual, youth, culture and information policy - have resource consequences which flow directly from the Treaties and from EU law.

Cette enquête, fondée sur l'article 17 du règlement (CE) ° 1/2003[1] relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité, visait à évaluer les conditions de concurrence sur ces marchés et à établir les causes des dysfonctionnements du marché indiqués.
This inquiry, based on Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003[1] on the implementation of the Treaty rules on competition, aimed at assessing the prevailing competitive conditions and establishing the causes of the perceived market malfunctioning.

souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;
stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;

La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de consortia, afin de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans répercussions néfastes du point de vue de la politique de la concurrence.
The Commission should be enabled to declare by way of Regulation that the provisions of Article 81(1) of the Treaty do not apply to certain categories of consortia agreements, decisions and concerted practices, in order to make it easier for undertakings to cooperate in ways which are economically desirable and without adverse effect from the point of view of competition policy.

247. Ces directives ont pour base juridique les articles du Traité relatifs à la politique des transports (articles 71, ex 75 et 80, ex 84 en l'espèce).
247. These Directives have as their legal basis the Articles on transport policy (i.e. Articles 71 [ex 75] and 80 [ex 84] of the EC Treaty.