Vertaling van "Traité ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité ouvert
open treaty

traité ouvert
open treaty [ treaty open for accession ]

traité ouvert à l'adhésion de tous les états
treaty open to the accession of all States

traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert
Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert
Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

Déclaration relative au Traité sur le régime Ciel ouvert
Declaration on the Treaty on Open Skies

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Traité sur le régime Ciel ouvert
Treaty on Open Skies

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

3. souligne que, en ratifiant le traité d'adhésion, la République de Croatie est réputée avoir également ratifié toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation par les États membres en vertu de l'article 48 du traité UE au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, à savoir la modification de l'article 136 du traité FUE et éventuellement aussi des protocoles envisagés pour les garanties demandées par l'Irlande et la dérogation en faveur de la République tchèque;
3. Points out that by ratifying the Accession Treaty the Republic of Croatia is also deemed to have ratified any amendments to the Treaties open for ratification or approval by the Member States, pursuant to Article 48 TEU, at the time of its ratification of the Accession Treaty, namely the amendment to Article 136 TFEU and possibly also protocols that are envisaged concerning guaranties requested by Ireland and a derogation for the Czech Republic;

2. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers ou qui, sur une base annuelle, représente plus de 15 % des mouvements de passagers dans l'État membre où il est situé .
2. This Directive applies to any airport located in a territory subject to the provisions of the Treaty and open to commercial traffic whose annual traffic is over 5 million passenger movements or which accounts annually for more than 15 % of the passenger movements in the Member State in which it is located .

2. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers ou qui représente plus de 15 % des mouvements de passagers dans l'État membre où il est situé.
2. This Directive applies to any airport located in a territory subject to the provisions of the Treaty and open to commercial traffic whose annual traffic is over 5 million passenger movements or which accounts annually for more than 15 % of the passenger movements in the Member State in which it is located.

2. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel représente plus de 1 % des mouvements intracommunautaires totaux de passagers.
2. This Directive applies to any airport located in a territory subject to the provisions of the Treaty and open to commercial traffic whose annual traffic represents more than 1 % of total intra-Community passenger movements.

2. La présente directive s'applique à tout aéroport situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse 1 million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret.
2. This Directive applies to any airport located in a territory subject to the provisions of the Treaty and open to commercial traffic whose annual traffic is over 1 million passenger movements or 25 000 tonnes of cargo.

Les citoyens et les associations représentatives auront davantage la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union, conformément à l'article 11 du traité UE, ce qui renforcera le caractère ouvert et démocratique de l'Union, dans l'intérêt de ses peuples.
Citizens and representative associations will have greater opportunity to make known and publicly exchange their views in all areas of Union action in accordance with Article 11 TEU. This will reinforce the open and democratic character of the Union for the benefit of its people.

La coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne est ouverte à tout État membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne:
The permanent structured cooperation referred to in Article 42(6) of the Treaty on European Union shall be open to any Member State which undertakes, from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon, to:

1. Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
1. For the purposes set out in Article 3 of the Treaty on European Union, the activities of the Member States and the Union shall include, as provided in the Treaties, the adoption of an economic policy which is based on the close coordination of Member States' economic policies, on the internal market and on the definition of common objectives, and conducted in accordance with the principle of an open market economy with free competition.

On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).
"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).