Traduction de «Traiter sur simple facture ou sur mémoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traiter sur simple facture ou sur mémoire
to make contracts against invoice or bill of costs

sur facture ou sur simple mémoire | sur simple mémoire ou facture
against invoice or bill of costs

marchés passés sur simple mémoire ou facture
contracts made against invoice or bill of costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous dites de façon quelque peu oblique dans votre mémoire qu'il nous faut trouver le moyen de traiter de cela dans le long terme et qu'une simple augmentation des primes ne suffira pas.
In your paper you said somewhat obliquely that we need to find ways to deal with this in the long-term and that just raising premiums is not going to be sufficient.

Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire, lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou travaux n'excède pas les limites fixées par les modalités d'exécution prévues à l'article 126».
Contracts may be made against invoice or bill of costs where the estimated value of the goods, services or works does not exceed the limits laid down by the implementing rules provided for in Article 126'.

- article 63: les seuils en deçà desquels il peut être traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus pour les dépenses effectuées en dehors des lieux de travail provisoires;
- Article 63: the limits below which contracts may be made against invoice or bill of costs shall be ECU 750 and ECU 2 000 respectively for expenditure away from the provisional places of work,

Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article 63».
Contracts may be made against invoice or bill of costs in cases provided for in Article 63'.