Traduction de «Traiter par entente directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traiter par entente directe
to make contracts by private treaty

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

marchés par entente directe | marchés passés par entente directe
contracts awarded by private treaty | contracts made by private treaty

entente directe [ marché de gré à gré ]
single tender

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

passation de marchés par entente directe
direct contracting [ direct understanding ]

traiter en direct avec le gouvernement du Canada
do business electronically with the Government of Canada

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rémunération des procureurs européens délégués en qualité de conseillers spéciaux, qui sera fixée par entente directe, devrait être fondée sur une décision spécifique à prendre par le collège.
The remuneration of the European Delegated Prosecutors as special advisers, which will be set through a direct agreement, should be based on a specific decision to be taken by the College.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante,, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
The Antitrust Damages Directive, which the Member States have to implement in their legal systems by 27 December 2016, makes it easier for victims of anti-competitive practices to obtain damages.

7. fait observer que les statistiques judiciaires de la Cour de justice pour l'année 2011 révèlent, globalement, la nécessité d'une amélioration de l'efficacité en ce qui concerne la durée des procédures; note qu'en ce qui concerne les renvois préjudiciels, la durée moyenne pour traiter une affaire est de 16,4 mois (par rapport à 16 mois en 2010); note en outre que la durée moyenne pour traiter les recours directs et les pourvois en 2011 était respectivement de 20,2 mois et de 15,4 mois (par rapport à 16,7 mois et 14,3 mois en 2010);
7. Points out that the statistics concerning the Court of Justice's activity in 2011 show, overall, a need to improve efficiency as regards the duration of proceedings; notes that as far as preliminary rulings are concerned, the average period taken to deal with a case is 16,4 months, compared to the figure for the year 2010 (16 months); notes that the average time taken to deal with direct actions and appeals in 2011 was 20,2 months and 15,4 months respectively (compared to 16,7 months and 14,3 months in 2010);

Règles d’indemnisation des victimes d’ententes et de pratiques anticoncurrentielles Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Rules to compensate victims of cartels and anti-competitive practices Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

Il arrive néanmoins fréquemment que les victimes directes et indirectes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ne demandent pas réparation, les dommages subis étant sporadiques et de faible valeur.
However, victims of antitrust infringements often do not claim compensation due to scattered and relatively low-value damage suffered.

Or, dans la directive actuelle, il n'y a aucune prise en compte du financement de l'interopérabilité ; le renvoi au financement des réseaux transeuropéens ne peut pas être satisfaisant, il est impératif de traiter de façon directe cet aspect.
In the present directive, however, there is no provision for funding interoperability. Falling back on the funding for the trans-European networks is not a satisfactory option and this question needs to be addressed directly.

constate à cet égard que la diminution du nombre des contrats passés dans le cadre de procédures négociées et d'ententes directes par rapport à 1998 n'est pas encore suffisante; note que le Parlement n'a pris position que dans le cadre de sa résolution du 6 juillet 2000 précitée; prend acte des déclarations du Secrétaire général selon lesquelles le nombre des ententes directes aurait diminué de moitié en 2000 par rapport à 1998; demande que l'on fasse de l'appel d'offres ouvert la règle et que l'on ne recoure à des procédures restreintes et à la passation de contrats par entente directe ou suivant une procédure négociée que dans les circonstances définies par le règlement financier, compte dûment tenu des observations du comité d'experts indépendants ;
Notes in this connection that the decline in the number of contracts awarded by private treaty or negotiated procedure compared to 1998 is still unsatisfactory and that Parliament adopted a position on this matter only in its abovementioned resolution of 6 July 2000; takes note of the statement by the Secretary-General that the number of contracts awarded by private treaty in the year 2000 was 50% less than the number awarded in 1998 ; expects competitive tendering to be the normal practice, where applicable, with restricted procedures and contracts awarded by private treaty/negotiated procedure being applied only under the circumstances laid down by the Financial Regulation and bearing in mind the remarks by the Committee of Independent Experts ;

Premièrement, un pourcentage inacceptable de contrats directs, de contrats par entente directe, lesquels représentent un danger pour la culture administrative car plus personne ne vérifie alors qu'on ne peut acquérir les biens et services à un prix moindre.
Firstly, an unacceptably high level of so-called direct contracts or ‘private procedures’, which jeopardises the administrative culture because it means that there is no longer anyone looking into whether we could get better value for money.

Ces adjudications par voie directe devraient être exceptionnelles et que constatons-nous ? En 1998, 50 % des contrats ont été adjugés selon la procédure de l’entente directe.
These should be the exception, but we have noticed that in 1998, 50% of the cases were awarded privately.