Vertaling van "Traiter du jugement à prononcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traiter du jugement à prononcer
speak to judgment

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

être compétent pour siéger en jugement et prononcer sentence
to be entitled to adjudicate

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.
Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.

«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.

L’article 28 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus permet aux États membres, lors de son adoption, de faire une déclaration indiquant que, dans les cas des jugements définitifs prononcés avant une date spécifiée (qui ne peut être postérieure au 5 décembre 2011), ils continueront à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées.
Article 28 of the Transfer of Prisoners allows Member States, on the adoption of the Framework Decision, to make a declaration indicating that, with respect to final judgments issued before a specified date (which can be no later than 5 December 2011), they will continue to apply the existing legal instruments on the transfer of sentenced persons.

Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.
Only the issuing State can take a decision regarding requests for review of judgments involving suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, the supervision and execution of which are covered by this Framework Decision.

Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.
Only the issuing State can take a decision regarding requests for a review of judgments involving suspended sentences, conditional sentences and alternative sanctions, the supervision and execution of which are covered by this Framework Decision.

L'expression "autorité judiciaire" est ici conservée car il s'agit en l'occurrence de la transmission d'un "jugement" (toujours prononcé par un juge) et de la "décision de libération conditionnelle" (qui n'est pas nécessairement rendue par un juge).
The expression 'judicial authority' is retained here, since what is involved is the forwarding of the 'judgment' (which is always pronounced by a judge) and of the 'conditional-release decision' (which may or may not be taken by a judge).

En règle générale, un État membre n'attribue aucun effet juridique sur son territoire aux jugements pénaux prononcés par un autre État membre.
As a rule, Member States give no legal effect in their territory to criminal judgments handed down in other Member States.

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.

Cette désignation n'est que la conséquence de la controverse politique bien connue en Italie sur le sujet d'une justice trop politique et du jugement concret prononcé sous la présidence de la requérante, qui a donné lieu aux propos de nature générale.
This naming is only a consequence of the well-known political argument in Italy about the over-politicisation of justice and the specific judgment pronounced when the petitioner was presiding over the Court, which gave rise to the general statements.