Vertaling van "Traitement tarifaire particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement tarifaire particulier
special tariff treatment

traitement tarifaire préférentiel [ régime tarifaire préférentiel ]
preferential tariff treatment [ preferred tariff treatment ]

traitement tarifaire [ régime tarifaire ]
tariff treatment [ tariff status ]

traitement tarifaire favorable
favourable tariff treatment

traitement tarifaire préférentiel
preferential tariff treatment

au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel
under preferential tariff treatment

accord particulier | accord tarifaire
special agreement | tariff agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits de la pêche représentent un problème particulier car non seulement nos exportations se heurtent à un mur tarifaire élevé, mais en plus l'Union européenne accorde un traitement préférentiel à l'Islande et à la Norvège, ainsi qu'à certains autres pays parmi nos plus importants concurrents.
The fish duties are a special problem because, not only must we export over a high tariff wall, but the European Union also gives preferential treatment to Iceland, Norway and some of our other major competitors.

les systèmes relatifs aux aspects tarifaires, en particulier le système de diffusion de données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d'information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE/EBTI), le système des contingents tarifaires et de surveillance (TQS), le système d'information sur les suspensions (Suspensions), le système de gestion des spécimens (SMS), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs enregistrés (REX);
the tariff systems, in particular the data dissemination system (DDS), the combined nomenclature (CN), the information system on the integrated tariff of the Community (TARIC), the European binding tariff information system (EBTI), the tariff quota and surveillance system (TQS), the suspensions information system (Suspensions), the specimen management system (SMS), the information system for processing procedures (ISPP), the European customs inventory of chemical substances (ECICS) and the registered exporters system (REX);

les systèmes relatifs aux aspects tarifaires, en particulier le système de diffusion de données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d'information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements tarifaires contraignants européens (EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS),le système d'information des suspensions, le système de gestion des spécimens (SMS), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs enregistrés (REX);
the Tariff systems, in particular the data dissemination system (DDS), the combined nomenclature (CN), the information system on the integrated tariff of the Community (TARIC), the European binding tariff information system (EBTI), the tariff quota and quota surveillance system (TQS), the suspensions information system, the specimen management system (SMS), the information system for processing procedures (ISPP), the European customs inventory of chemical substances (ECICS) and the registered exporters system (REX) ;

(c) les systèmes relatifs aux aspects tarifaires, en particulier le système de diffusion de données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d'information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements tarifaires contraignants européens (EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS),le système d'information des suspensions, le système de gestion des spécimens (SMS), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l'inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs enregistrés (REX);
(c) the Tariff systems in particular the Data Dissemination System (DDS), the Combined Nomenclature (CN), the information system of the Integrated Tariff of the European Community (TARIC), the European binding tariff information system (EBTI), the management system tariff and quota surveillance (TQS), the suspension information system, the Specimen Management System (SMS), the Information System for Processing Procedures (ISPP), the European Customs Inventory of Chemical Substances (ECICS) and the Registered Exporters System (REX);

- un ajustement des conditions imposées aux processus de production conférant le caractère originaire dans la mesure où la politique d’aide au développement et les pays en développement sont concernés, le but étant de garantir un accès plus aisé au marché communautaire par un traitement tarifaire préférentiel correspondant aux capacités réelles de production et d’exportation des pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les pays les moins développés et les plus petits pays.
- an adjustment of the conditions imposed on production processes to confer originating status, insofar as development policy and developing countries are concerned, with a view to guaranteeing easier access to the Community market through preferential tariff treatment corresponding to the real production and export capacity of the beneficiary countries, in particular for the least developed and smallest countries.

- un ajustement des conditions imposées aux processus de production conférant le caractère originaire dans la mesure où la politique d’aide au développement et les pays en développement sont concernés, le but étant de garantir un accès plus aisé au marché communautaire par un traitement tarifaire préférentiel correspondant aux capacités réelles de production et d’exportation des pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne les pays les moins développés et les plus petits pays ;
- an adjustment of the conditions imposed on production processes to confer originating status, insofar as development policy and developing countries are concerned, with a view to guaranteeing easier access to the Community market through preferential tariff treatment corresponding to the real production and export capacity of the beneficiary countries, in particular for the least developed and smallest countries;

21. demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les NAMA, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;
21. Calls on the Commission to step up negotiations on NAMA, defining an appropriate formula for eliminating or reducing high tariffs, tariff peaks and tariff escalation, and likewise to study the possibility of partial reciprocity on the part of the developing countries, taking due account of the flexibility they require and applying to them, as to the least-developed countries, the special and differential treatment principle; stresses, furthermore, that important trade and development benefits will be ensured through South-South market opening, particularly on the part of the more advanced developing economies; equally points out the need for the removal of non-tariff barriers, where justified, by all trading partners;

21. demande à la Commission d'intensifier les négociations sur les NAMA, en définissant une formule appropriée pour la suppression ou la réduction des tarifs élevés, des pics tarifaires et de l'escalade des tarifs, ainsi que d'étudier la possibilité d'une réciprocité partielle des PED, en tenant compte de la flexibilité qui leur est nécessaire et en leur appliquant, de même qu'aux PMA, le principe du traitement spécial et différencié; souligne en outre que les importants bénéfices du commerce et du développement seront assurés par l'ouverture du marché Sud-Sud, en particulier de la part des PED les plus avancés; souligne également la nécessité de la suppression des barrières non tarifaires, lorsque cela est justifié, par tous les partenaires commerciaux;
21. Calls on the Commission to step up negotiations on NAMA, defining an appropriate formula for eliminating or reducing high tariffs, tariff peaks and tariff escalation, and likewise to study the possibility of partial reciprocity on the part of the developing countries, taking due account of the flexibility they require and applying to them, as to the LDCs, the special and differential treatment principle; stresses, furthermore, that important trade and development benefits will be ensured through South-South market opening, particularly on the part of the more advanced developing economies; equally points out the need for the removal of non-tariff barriers, where justified, by all trading partners;

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;
Reaffirms the EU's commitment to achieve a development-friendly outcome of the Doha Development Agenda (DDA), in respect of: (a) better market access for developing countries across the board, through a negotiated outcome that satisfactorily deals with i.a. substantial reductions in trade-distorting domestic support for agricultural products and tariff peaks, tariff escalation and high tariffs for non-agricultural products; (b) balanced trade rules that developing countries can apply progressively and in a flexible manner, and which would help them pursue domestic reform and sound domestic policies; (c) bearing in mind the end of 2002 deadline, a thorough review of special and differential treatment and a solution for the Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPs) and Public Health; and (d) effective market access, through trade facilitation measures, addressing non tariff barriers, and strengthening the capacity to adhere to technical standards and regulations, in particular in the sanitary and phyto-sanitary field.