Il est rappelé que cette proposition a pour objectifs essentiels : - l'achèvement de la législation communautaire en matière d'assurance, en élargissant celle-ci pour couvrir la situation où l'agrément est retiré ; - la protection des créanciers d'assurance en leur garantissant un traitement privilégié par rapport à d'autres créanciers, notamment par le biais d'un registre des actifs représentatifs des provisions techniques ; - un traitement équivalent des créanciers d'assurance dans tous les Etats membres.
The main objectives of the proposal are: -the completion of Community legislation on insurance, by extending it to cover situations in which authorization is withdrawn; - the protection of insurance creditors by guaranteeing them preferential treatment as compared with other creditors, in particular by means of a register of assets covering technical reserves; - the equivalent treatment of insurance creditors in all Member States.