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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Clause de la nation la plus favorisée
NPF
Nation la plus favorisée
Principe de la lex mitior
Principe de la loi la plus douce
Principe de la loi la plus favorable
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement médicamenteux n'est plus requis
Traitement plus favorable
Traitement tarifaire favorable

Traduction de «Traitement plus favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)

Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)


traitement tarifaire favorable

favourable tariff treatment


Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries


traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

treatment no less favourable than the most favourable treatment


Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable

lex mitior principle | lex mitior


traitement médicamenteux n'est plus requis

Drug treat no longer needed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les travailleurs migrants, les demandeurs d’emploi bénéficient aussi du traitement plus favorable visé ci-dessus.

In addition to migrant workers, jobseekers enjoy the more beneficial treatment referred to above.


La Commission entend à présent examiner plus en détail si ses craintes sont fondées et si, en particulier, le deuxième ruling fiscal adressée à McDonald’s Europe Franchising lui accorde un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d’aides d’État de l'UE.

The Commission will now investigate further to see if its concerns are justified that in particular the second tax ruling provided McDonald's Europe Franchising with a favourable tax treatment in breach of EU state aid rules.


Il peut faire en sorte d'accorder un traitement moins favorable aux contributions à des partis politiques, ou encore un traitement plus favorable aux dons à des organismes de charité.

It can make the political contributions less favourable or make the charitable contributions more favourable.


Cette prise en compte ne devrait normalement pas aboutir à un traitement plus favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres ressortissants, sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de mettre en place ou de maintenir des normes plus favorables.

Such taking into account should normally not result in a more favourable treatment than that provided to their own nationals, without prejudice to the possibility for Member States to introduce or retain more favourable standards.


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Plusieurs États membres (par exemple AT, IE, LV, PL, SI) semblent prévoir des règles plus favorables, en vue de proposer les normes prévues à l’article 21 de la convention de Genève, qui recommande un «traitement aussi favorable que possible».

Several Member States (e.g. AT, IE LV, PL, SI) appear to provide more favourable standards, with a view to providing the standards required in Article 21 of the Geneva Convention, which calls for "treatment as favourable as possible".


Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice.

Union citizens should have the right of residence in the host Member State for a period not exceeding three months without being subject to any conditions or any formalities other than the requirement to hold a valid identity card or passport, without prejudice to a more favourable treatment applicable to job-seekers as recognised by the case-law of the Court of Justice.


la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.

the Community shall take the necessary measures to ensure more favorable treatment than that granted to third countries benefiting from the most-favored-nation clause for the same products.


Elle s'insère également dans le cadre de la politique de promotion des PME, en leur réservant un traitement plus favorable que celui dont bénéficient les grandes entreprises.

It also dovetails with the policy on promoting SMEs by treating them more favourably than large firms.


* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 dece ...[+++]

Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided ...[+++]


S'il était également possible d'opérer une distinction entre les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables et ceux parmi eux qui constituent des exportateurs nets parfois très compétitifs, il serait possible d'aller encore beaucoup plus loin dans le traitement plus favorable réservé aux pays les plus pauvres.

If, in addition to this, we could differentiate between the more vulnerable, poorer developing countries and the net exporters among them, some of which are highly competitive, we could go much further in providing better treatment for the poorer nations.




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Traitement plus favorable ->

Date index: 2023-10-23
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