Vertaling van "Traitement juste et équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement juste et équitable
fair and equitable treatment

Le droit à un traitement juste et équitable : Un guide clair sur la Loi canadienne sur les droits de la personne
The Right to Fair and Equal Treatment: A Straightforward Guide to the Canadian Human Rights Act

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

conditions commerciales justes et équitables
fair and equitable trading conditions

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

juste prix | prix équitable
fair price | fair market price

équitable et juste
fair and just

traitement équitable
due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’indemnisation obligatoire de toute expropriation. la possibilité de transférer (et finalement de rapatrier) des fonds relatifs à un investissement la garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites (et à caractère contraignant) envers un investisseur l’engagement de compenser des pertes dans certaines circonstances liées à une guerre ou un conflit armé
no expropriation without compensation. the possibility to transfer (and eventually repatriate) funds relating to an investment. a general guarantee of fair and equitable treatment and physical security. a commitment that governments will respect their own written (and legally binding) contractual obligations towards an investor. a commitment to compensate for losses in certain circumstances linked to war or armed conflict.

À titre d'exemple, la norme clé du «traitement juste et équitable» contient une liste exhaustive d’actions gouvernementales contre lesquelles les investisseurs sont protégés (déni de justice, discrimination ciblée pour des motifs manifestement injustifiés, tels que le sexe, la race ou les convictions religieuses, ou pour des motifs de harcèlement).
For example, the key standard of ‘fair and equitable treatment’ sets out a closed list of government’s behaviour that investors are protected from (e.g. denial of justice, targeted discrimination on manifestly wrongful grounds such as gender, race or religious beliefs or on the grounds of harassment).

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

comporte une définition claire du «traitement juste et équitable», fondée sur une liste exhaustive d’éléments;
Has a clear definition of 'Fair and Equitable Treatment' based on a closed list of elements;

Une des choses qui y sont dites, c'est que la violation du principe de traitement juste et équitable peut également surgir de tout autre traitement accordé à des investissements ou à des investisseurs couverts, ce qui est contraire à l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable reconnue dans la pratique générale des États comme étant le droit.
One of the things it says is that a “breach of fair and equitable treatment may also arise from any other treatment of covered investments or investors which is contrary to the fair and equitable treatment obligation recognized in the general practice of States accepted as law”.

le traitement juste et équitable, défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international;
fair and equitable treatment, defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,

- le traitement juste et équitable, défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international;
- fair and equitable treatment, defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,

- le traitement juste et équitable doit être défini en fonction du niveau de traitement établi par le droit coutumier international,
- fair and equitable treatment must be defined on the basis of the level of treatment established by international customary law,

assurer un traitement juste et équitable à tous les participants selon le principe de non-discrimination
ensure that all participants are treated fairly and equitably (principle of non-discrimination);